Procédures de consultation

La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement.

L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

Um die kantonalen Rechtsgrundlagen mit der Strategie des Bundes in Einklang bringen zu können, wird das Gesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz im Kanton Aargau (BZG-AG) wie folgt angepasst und weiterentwickelt: Im Bereich der Schutzdienstpflicht soll es um Anpassungen der Dauer der Grund-, Zusatz- und Kaderausbildung sowie der Weiterbildung gehen. Eine Optimierung der Ausbildung soll durch eine einheitliche Ausbildungsdoktrin und eine verbesserte Koordination von Ausbildungen und Übungen erreicht werden.

Die Stärkung der Führung durch den Bund strahlt indirekt auf die Kantone aus. Um Unklarheiten minimieren und klare Leitlinien zur Ausbildung schaffen zu können, sollen die Regionalen Führungsorgane (RFO) durch die Teilrevision neu als Koordinationsorgan definiert werden. Im Bereich der Telematik und Alarmierung wird durch die Teilrevision die Einbindung der Partner im Bevölkerungsschutz in neu eingeführte Systeme gewährleistet sowie der Betrieb und Unterhalt der Kommunikationssysteme festgehalten. Ausserdem legt das BZG-AG künftig die Informationspolitik bei Gefährdungen in Notlagen und bei Katastrophen fest.

Die Zuständigkeiten für den ABC-Schutz (atomar, biologisch und chemisch) werden neu im BZG-AG verankert. Dies ermöglicht es, durch eine Rollenklärung die unmittelbar anstehenden Aufgaben in diesem Querschnittsbereich zu bearbeiten und damit die Abwehr und Bewältigung von ABC-Ereignissen zu gewährleisten. Im Bereich des Schutzes kritischer Infrastrukturen soll die Grundlage zur Bezeichnung einer Zentralstelle durch den Regierungsrat geschaffen werden.

Zur Vermeidung von administrativen Doppelspurigkeiten soll ausserdem die Verwaltung der zweckgebundenen Ersatzbeiträge effizient und künftig zentral über den Kanton erfolgen. Zudem schafft die Änderung eine rechtliche Grundlage für die Durchführung einer obligatorischen Sicherheitsveranstaltung Bevölkerungsschutz für junge Schweizerinnen und Schweizer sowie für niedergelassene Ausländerinnen und Ausländer in den Bevölkerungsschutzregionen.

Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles.

Le rapport contient une analyse complète des développements de politique de sécurité, des menaces et des dangers et définit les buts et les priorités de la politique de sécurité suisse pour les années à venir.

À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d’instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d’éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l’éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l'option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l'option 2 du rapport.

Die geltende kantonale Zivilschutzgesetzgebung stammt aus der Gründungszeit des Zivilschutzes und ist revisionsbedürftig. Für die meisten Aufgaben und Tätigkeiten des heutigen Zivilschutzes sind die bestehenden Rechtsgrundlagen des Kantons Basel-Stadt nicht mehr zeitgemäss und bilden die Realität nicht ab. Ausserdem gilt es, die aktuell auf Bundesebene abgeschlossene Totalrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes im Kanton umzusetzen; das totalrevidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wird mitsamt den dazugehörigen Verordnungen per 1. Januar 2021 in Kraft treten.

Auch in Bezug auf den Kulturgüterschutz besteht Handlungsbedarf, da seit der Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten, bei Katastrophen und in Notlagen (KGSG, SR 520.3) neue Aufgaben bestehen, für deren Vollzug es bislang an einer kantonalrechtlichen Regelung fehlt. Somit gilt es erstmals überhaupt, den Kulturgüterschutz im Kanton Basel-Stadt in einem eigenen Gesetz zu regeln. Dabei bietet es sich an, den Kulturgüterschutz zusammen mit dem Zivilschutz zu regeln, da der Kulturgüterschutz auch Aufgabe des Zivilschutzes ist.

Nachdem das Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz umfassend revidiert wurde, muss der Kanton sein Recht anpassen. Der Regierungsrat nutzt die Gelegenheit, um auch Zuständigkeiten und Entschädigungsfragen neu zu regeln. Dabei sind auch Erfahrungen aus der immer noch laufenden Bewältigung der Coronakrise eingeflossen.

Zum einen soll im Gesetz über den Zivilschutz eine Grundlage für die vom Kanton bereits seit einigen Jahren betriebene kantonale Zivilschutzformation geschaffen werden. Zum anderen ist vorgesehen, dass die Zuständigkeit für die periodische Kontrolle der Schutzräume von den Gemeinden auf den Kanton übergeht. Dadurch werden die Aufgaben der Steuerung des Schutzraumbaus und der Schutzraumkontrolle beim Kanton gebündelt.

Schliesslich soll die Entschädigung, die ein Veranstalter für nationale und kantonale Einsätze zu Gunsten der Gemeinschaft zu bezahlen hat, kantonsweit einheitlich festgelegt werden.

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

La mise en œuvre du développement de l'armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l'armée et l'organisation de l'armée. Il y a également nécessité d'agir pour la sécurité de l'aviation militaire et dans d'autres domaines de réglementation moins importants relevant d'actes législatifs connexes.

Sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d'un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d'exemption de l'obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.

Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d'adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS pour l'exécution des mandats.

Am 20. Dezember 2019 haben die Eidgenössischen Räte die Totalrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz, BZG; SR 520.1) verabschiedet. Die Totalrevision soll am 1. Januar 2021 in Kraft treten. Diese hat erhebliche Auswirkungen auf die Bestandszahlen.

Damit zweckmässige Lösungen für den Zivilschutz im Kanton Graubünden und die zugehörige Gesetzesänderung erarbeitet werden können, ist von der vom Bund eingeräumten Möglichkeit der Verlängerung der Schutzdienstpflicht bis längstens fünf Jahre nach Inkrafttreten Gebrauch zu machen.

L'OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l'accent est mis sur le renforcement de la résilience de l'approvisionnement en eau afin qu'il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d'approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau devraient être clairement définies.

Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE surgissent et il devient impossible d'assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l'UE.
Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l'étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel».

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.