Procédures de consultation

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Il convient de créer les conditions-cadres pour garantir la modernisation, l'extension et l'entretien nécessaires de l'infrastructure de téléphonie mobile, sans pour autant négliger les exigences en matière de protection de l'environnement. À cette fin, les procédures doivent être simplifiées et accélérées.

Il convient d’habiliter le Conseil fédéral à accorder à l’institution supplétive le droit de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 105 %.

L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée afin d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.

Le Conseil d’État a autorisé la mise en consultation de mesures visant à adapter le dispositif d’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Ce projet s’inscrit dans le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’État et s’articule autour de quatre axes stratégiques : renforcer le soutien aux étudiants et apprentis en situation de vulnérabilité financière, traiter plus équitablement les boursiers qui exercent une activité lucrative, adapter le dispositif à l’évolution des parcours de formation et aux évolutions du marché du travail, optimiser le traitement administratif des demandes.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

La CSEC-N a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Elle fonde son projet sur une obligation de déclaration concernant les produits issus d’animaux soumis à certaines pratiques douloureuses sans étourdissement préalable. Cette obligation, entrée en vigueur en juillet 2025 par voie d’ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d’oies ayant fait l’objet de gavage. La commission propose l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. Elle propose également d’inscrire la déclaration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorités proposent d’ajuster des modalités du contre-projet, tandis qu’une autre propose de ne pas entrer en matière.

Nidwalden ist ein erfolgreicher und dynamischer Wirtschaftskanton. Zahlreiche innovative Unternehmen sind hier niedergelassen – nicht zuletzt wegen der attraktiven Rahmenbedingungen, die der Kanton bietet. Unsere Standortvorteile sind aber keine Selbstverständlichkeit. Internationale Entwicklungen im Steuerbereich – insbesondere die Einführung der OECD-Mindestbesteuerung – gefährden die wirtschaftliche Wettbewerbsfähigkeit unseres Kantons.

Vor diesem Hintergrund hat der Regierungsrat die Volkswirtschaftsdirektion und die Landwirtschafts- und Umweltdirektion damit beauftragt, gemeinsam mit Wirtschaftsvertretern die gesetzlichen Grundlagen für die beiden unten aufgeführten neuen Förderprogramme für Unternehmen zu schaffen. Dies mit dem Ziel, die wirtschaftliche Attraktivität Nidwaldens zu erhalten und gezielt zukunftsgerichtete Aktivitäten von Unternehmen zu unterstützen.

Grundidee des Förderprogramms "Forschung und Entwicklung" (Zuständigkeit liegt bei der Volkswirtschaftsdirektion) ist, dass Unternehmen, welche im Kanton Nidwalden ansässig sind und über eine Forschungs- und Entwicklungsabteilung verfügen, aufwandseitig finanziell mit Beiträgen unterstützt werden können. Dies im Sinne einer aufwandseitigen Innovationsförderung. Als Grundlage für die Berechnung der Beiträge dienen die Lohnkosten der Unternehmen von Mitarbeitenden, welche in der Forschung und Entwicklung tätig sind.

Das Förderprogramm "ökologische Nachhaltigkeitsmassnahmen" (Zuständigkeit liegt bei der Landwirtschafts- und Umweltdirektion) unterstützt Unternehmen unterschiedlicher Branchen und Strukturen durch gezielte Anreize bei der Umsetzung wirksamer ökologischer Massnahmen. Ziel ist es, einen substanziellen Beitrag zur ökologischen Dimension der Nachhaltigkeit zu leisten und die Firmen auf zukünftige Herausforderungen vorzubereiten. Die Förderung fokussiert sich auf vier Handlungsbereiche, die direkt oder indirekt zur Reduktion der Umweltbelastung beitragen.

Damit diese gezielte Förderung möglich wird, sind Anpassungen am kantonalen Wirtschaftsförderungsgesetz (NG 811.1) sowie eine neue Wirtschaftsförderungsverordnung (NG 811.11) erforderlich. Gerne unterbreiten wir Ihnen hiermit den Gesetzesentwurf samt erläuterndem Bericht zur Stellungnahme.

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités». Il s’agit d’indiquer expressément que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et d’exiger que le respect de cette condition soit démontré par une expertise. La protection de la population contre le bruit excessif de la circulation routière devra être assurée en premier lieu par l’obligation de poser un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.

La présente consultation porte sur l’avant-projet de loi mettant en œuvre le droit à l’alimentation (art. 38A Cst-GE), afin de garantir à chacun une alimentation adéquate et d’être à l’abri de la faim. Il se base sur les recommandations formulées par un comité de pilotage, constitué d'une trentaine d'entités, réunissant les acteurs concernés de la production agricole, de la distribution, de la distribution alimentaire, de la consommation, de la santé et du gaspillage alimentaire, qui s'est réuni entre juin 2023 et janvier 2025. Le texte soumis à la consultation a pour objectifs de :

- Lutter contre la précarité alimentaire en garantissant l’accès de toutes et tous à une alimentation adéquate.

- Améliorer la gouvernance et assurer une gestion plus efficace et efficiente des dispositifs de solidarités alimentaires.

- Orienter durablement les comportements de consommation et les modes de production afin de répondre aux défis de la transition écologique.

- Encourager une plus grande transparence sur les denrées alimentaires.

- Renforcer les compétences nutritionnelles de la population par des instruments adaptés.

- Réduire le gaspillage alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production et de consommation.

Die beabsichtigte Änderung der Schulsubventions-Verordnung sieht vor, die Praxis der Auszahlungen, die seit der Einführung der Jahreswochenstunden-Pauschale angewendet wird, in der Verordnung präzise und verständlich zu verankern. Die Formulierungen wurden im Austausch mitverantwortlichen der Zuger Musikschulen erarbeitet. Ferner wird festgehalten, dass die periodische Prüfung der Anzahl Schülerinnen und Schüler sowie der Anzahl Jahreswochenstunden der Direktion für Bildung und Kultur obliegt.

Avec la modification du 14 juin 2024 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (échange de données, compensation des risques), les assurés résidant à l'étranger ont été intégrés dans la compensation des risques. Le présent projet vise à mettre en œuvre cette modification législative dans l'ordonnance. Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accepté la modification de la LAMal (financement uniforme des prestations). Cette modification nécessite quelques adaptations dans l'OCoR. Ces adaptations sont également mises en œuvre dans le présent projet.

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".

Avec ce projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la santé publique et la protection de la jeunesse. Elle propose de réglementer de manière exhaustive l’utilisation du cannabis à des fins non médicales dans une «loi sur les produits cannabiques». L’interdiction du cannabis doit être levée; parallèlement, la culture, la fabrication et la vente du cannabis doivent être réglementées, sans que la consommation soit encouragée.

Die geplanten Änderungen betreffen vorwiegend technische und organisatorische Vorschriften beispielsweise zu den bei stillen Wahlen geltenden Fristen, den Urnenöffnungszeiten, zum Zeitpunkt des Auszählungsbeginns und zum Zählen der Stimmen. Zudem soll eine neue Möglichkeit geschaffen werden, um die Stimmberechtigten besser zu informieren: Personen, die sich für ein zu besetzendes Amt interessieren, sollen ihre Kandidatur freiwillig bei der Gemeinde- oder Standeskanzlei melden können, damit diese veröffentlicht wird.

Gemäss § 20 des Sozialgesetzes sind die einzelnen sozialen Leistungsfelder in periodischen Abständen in einer Planung (Angebotsplanung) festzuhalten. Die Angebotsplanung umfasst eine Analyse des IST-Zustands und der in den vergangenen Jahren festgestellten Entwicklungen, einen darauf gestützten prognostizierten Bedarf sowie die politisch festgelegten Ziele und Prioritäten.

Der Kantonsrat beschliesst die Angebotsplanung und der Regierungsrat sorgt für deren Umsetzung. Die letzte Angebotsplanung für Leistungsangebote für Menschen mit Behinderungen galt für die Jahre 2021 bis und mit 2025 (SGB 0160/2021). Entsprechend wird eine neue Angebotsplanung benötigt. Die neue Angebotsplanung umfasst die Jahre 2026 bis und mit 2030.

Die Hochschule Luzern – Soziale Arbeit (HSLU) hat im Auftrag des Amts für Gesellschaft und Soziales (AGS) des Kantons Solothurn einen auf empirischen Daten basierenden Bericht für die Angebotsplanung erstellt. In diesem wissenschaftlichen Bericht wurden die statistischen Daten zu den Angeboten für erwachsene Menschen mit Behinderungen im Kanton Solothurn ausgewertet, unter Mitwirkung von Menschen mit Behinderungen und Fachpersonen aus dem Bereich Behinderung wichtige Einflussfaktoren für die Bedarfsentwicklung in den nächsten Jahren identifiziert, eine Prognose für den zukünftigen quantitativen Bedarf an Plätzen pro Angebot erstellt und Empfehlungen für die qualitative Weiterentwicklung der Angebote im Kanton Solothurn formuliert.

Auf der Basis des wissenschaftlichen Berichts der HSLU wurde die vorliegende Angebotsplanung erstellt, in der zugleich die Daten bis Mitte 2024 mit eingeflossen sind. In der Angebotsplanung wird nebst zentralen Erkenntnissen aus dem wissenschaftlichen Bericht die konkrete Planung des Kantons Solothurn bei Angeboten für erwachsene Menschen mit Behinderungen für die Periode 2026 bis 2030 inklusive Kostenfolgen dargelegt.

Die Regierung des Kantons St.Gallen will den durchgängigen elektronischen Geschäfts- und Rechtsverkehr von und mit kantonalen Behörden ermöglichen. Die gesetzlichen Grundlagen für die Digitalisierung des Verwaltungsverfahrens und insbesondere für das elektronische Plan- und Baubewilligungsverfahren gehen nun in die Vernehmlassung.

Der Regierungsrat des Kantons Aargau setzt mit der Revision des Personalgesetzes ein zentrales Vorhaben der HR-Strategie 2020–2026 um. Ziel der Revision ist es, die personalrechtlichen Rahmenbedingungen weiterzuentwickeln und an die Anforderungen der heutigen Arbeitswelt anzupassen. Gleichzeitig setzt die Revision zwei politische Vorstösse um. Zum einen werden die rechtlichen Grundlagen geschaffen, um berechtigtes Whistleblowing besser zu schützen. Zum anderen wird ein Schlichtungsverfahren für Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen auf kommunaler Ebene ins Personalgesetz aufgenommen.

Die vorgesehenen Anpassungen sorgen für klare und faire Regelungen, stärken die Gleichbehandlung und berücksichtigen gleichermassen die Interessen von Arbeitnehmenden und Arbeitgeber. So werden unter anderem die Anstellungsverhältnisse von befristet und unbefristet Beschäftigten einander angeglichen, Regelungen bei Stundenlohnverträgen präzisiert und der Schutz bei der Meldung von Missständen (Whistleblowing) verbessert. Weiter wird die Rechtsgrundlage für die Lohnfortzahlung im Krankheits- oder Unfallfall flexibilisiert und die Möglichkeit zur Weiterbeschäftigung nach Erreichen der Altersgrenze wird neu auf Stufe Personalgesetz verankert.

Am 12. April 2017 hatte der Landrat das kantonale Mehrwertabgabegesetz verabschiedet und dabei beschlossen, dass bei Einzonungen keine Mehrwertabgabe erhoben wird, wenn die einzuzonende Bodenfläche kleiner als 50 m2 ist.

In der Folge hatte das Bundesamt für Raumentwicklung den Kanton Nidwalden mit Schreiben vom 10. April 2019 aufgefordert, durch geeignete Massnahmen sicherzustellen, dass Einzonungswerte von mindestens Fr. 100'000.- in jedem Fall der Mehrwertabgabe unterstellt werden. Zudem sei das Bundesamt spätestens bei Genehmigung der Nutzungsplanung zu informieren, wenn einzonungsbedingte Mehrwerte über Fr. 50'000.- vorliegen könnten. Der Kanton Nidwalden hatte deshalb in der Praxis für die Freigrenze fortan eine doppelte Prüfung vorgenommen (max. 50 m2 und max. Fr. 50'000.- Mehrwert).

Diese Freigrenze von Fr. 50'000.- wurde vom Bundesgericht u.a. im Kanton Basel-Landschaft als bundesrechtswidrig erklärt (BGer 1C_245/2019), nachdem eine Freigrenze von Fr. 100'000.- im Kanton Tessin bereits früher als bundesrechtswidrig erklärt worden war (BGE 143 II 568). Dagegen hat das Bundesgericht eine Freigrenze von Fr. 30'000.- als rechtmässig taxiert. Demzufolge ist auch das Vorgehen im Kanton Nidwalden nicht mehr zulässig und das kantonale Mehrwertabgabegesetz anzupassen. Im Rahmen dieser Teilrevision sollen überdies weitere Änderungen untergeordneter Art in Zusammenhang mit der Fälligkeit der Abgabe vorgenommen werden. Unklarheiten bzw. unpraktikable Lösungen können so beseitigt werden.

Der Regierungsrat schlägt vor, die Mehrwertabgabe weiterhin ausschliesslich bei Neueinzonungen abzuschöpfen. Auf eine kantonale Mehrwertabgaberegelung bei Um- und Aufzonungen wird verzichtet, diese nutzungsplanerische Massnahme soll die Siedlungsentwicklung nach innen fördern.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Der Umsetzungsvorschlag des Regierungsrats zur Revision des Instrumentalunterrichts wurde unter engem Einbezug einer fachlichen Begleitgruppe mit Vertretungen der beteiligten Akteure erarbeitet, namentlich den Musikschul- und Personalfachverbänden sowie den Gemeinden. Er erfüllt im Wesentlichen die Forderungen der Motion.

In Zukunft soll der Kanton den Gemeinden einen Bildungsauftrag Instrumentalunterricht erteilen. Damit soll gewährleistet werden, dass alle Kinder, Jugendlichen und jungen Erwachsenen vom Kindergarten bis zum vollendeten 22. Altersjahr Zugang zu einem Mindestangebot an Instrumentalunterricht einschliesslich Sologesang, Ensembleunterricht sowie Begabtenförderung erhalten. Der Kanton wird Kostenbeiträge an Musikschulen entrichten, die dieses Angebot für mindestens eine Gemeinde bereitstellen und bestimmte kantonale Vorgaben erfüllen. Der Kostenbeitrag beträgt 30 % an den Lohnaufwand für die Instrumentallehrpersonen und die Musikschulleitung einer Musikschule. Die vorgesehenen Vorgaben betreffen die Höhe der Unterrichtstarife für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene, einen Kulturförderungsauftrag, die Einrichtung geeigneter Führungsinstrumente sowie einheitliche Anstellungsbedingungen für Musikschulleitungen und Instrumentallehrpersonen.

Der Umsetzungsvorschlag des Regierungsrats zur Revision des Instrumentalunterrichts wurde unter engem Einbezug einer fachlichen Begleitgruppe mit Vertretungen der beteiligten Akteure erarbeitet, namentlich den Musikschul- und Personalfachverbänden sowie den Gemeinden. Er erfüllt im Wesentlichen die Forderungen der Motion.

Für die Vereinfachung der Anstellungs- und Lohnadministration der Instrumentallehrpersonen wird die Personalverantwortung für den Instrumentalunterricht (mit Ausnahme der Mittelschulen) vollständig bei den Gemeinden beziehungsweise Musikschulen angesiedelt. Der kantonale Bildungsauftrag und der kantonale Kostenbeitrag an die Musikschulen ersetzen dabei, wie von der Motion gefordert, das unentgeltliche Wahlfach Instrumentalunterricht der Volksschule.

Die aufgrund der geplanten Revision anfallenden Mehrkosten sollen von Kanton und Gemeinden gemeinsam getragen werden. Die Eltern würden um insgesamt 4,6 Millionen Franken entlastet. Die Schaffung von vergleichbaren Anstellungsbedingungen an allen Musikschulen verursacht Mehrkosten von 2,2 Millionen Franken. Insgesamt belaufen sich die Mehrkosten für den Kanton auf rund 4,1 Millionen Franken und für die Gemeinden auf 2,7 Millionen Franken.

Zusätzlich stellt der Regierungsrat im Rahmen der Anhörung zwei mögliche Zusatzoptionen zur Diskussion, namentlich die Einführung eines unentgeltlichen Grundjahrs Instrumentalunterricht sowie die Einführung einer Mindestgrösse für Musikschulen. Ein kostenloses Grundjahr für Kinder und Jugendliche in ihrem ersten Jahr an der Musikschule würde zusätzliche 1,4 Millionen Franken kosten. Beide Zusatzoptionen sind nicht Teil des offiziellen Umsetzungsvorschlags, würden die Ziele der Motion jedoch zusätzlich unterstützen. Die Rückmeldungen aus der Anhörung werden mitentschieden, ob diese Zusatzoptionen in die Revision aufgenommen werden.

Der Regierungsrat hat am 26. August 2025 den Entwurf eines Gesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen verabschiedet und das Departement Bau und Volkswirtschaft beauftragt, die Vernehmlassung zu eröffnen.

Die Vorlage umfasst hauptsächlich den Beitritt zur revidierten Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen aus dem Jahr 2019 (IVöB 2019). Da in dieser Vereinbarung das öffentliche Beschaffungsrecht umfassend geregelt ist, umfasst die Vorlage im Weiteren die notwendigen Ausführungsbestimmungen.