Procédures de consultation

Les dispositions d’exécution comprennent deux actes: d’une part, la révision de l’ordonnance sur le CO2, qui induit des modifications dans l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements, dans l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales ainsi que dans l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs; d’autre part, une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC), qui implique des modifications dans l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV.

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et de certaines parties de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 2023.

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71).

Mit der Teilrevision des Gesetzes über die Landwirtschaft wird die Agrarpolitik 2022 des Bundes (AP22+) auf kantonaler Ebene umgesetzt. Weitere Anpassungen ergeben sich aufgrund des kantonalen Konzeptes zur zukünftigen Landwirtschafts- und Ernährungspolitik sowie der kantonalen Energie- und Klimaplanung 2023+ (EKP23+).

Verschiedene mit der AP22+ modifizierte Bundesbeiträge setzen eine Mitfinanzierung durch die Kantone voraus. Dies betrifft namentlich die Biodiversitätsbeiträge sowie die Beiträge für Strukturverbesserungsmassnahmen. Zur Sicherstellung dieser Kofinanzierungen sind die kantonalen Rechtsgrundlagen zu ergänzen und anzupassen. Änderungen ergeben sich zudem im Zusammenhang mit den bundesrechtlichen Anpassungen betreffend die Nährstoffverluste und den Einsatz von Pflanzenschutzmitteln. Weitere Anpassungen sind erforderlich im Bereich der Abfindung für Schäden im Zusammenhang mit Massnahmen zur Bekämpfung besonders gefährlicher Schadorganismen. Im Rahmen der Umsetzung des kantonalen Konzeptes zur zukünftigen Landwirtschafts- und Ernährungspolitik sowie der EKP23+ gilt es, die rechtlichen Grundlagen für die geplanten Massnahmen in folgenden Bereichen zu schaffen: Befähigung der Betriebsleiter, Struktur- und Einkommensentwicklung, Wertschöpfung, Förderung naturnaher und ressourcenschonender Produktionssysteme sowie Klimaschutz und Klimaanpassung.

In Zusammenhang mit den laufenden Bestrebungen, die Reusskaskade zu optimieren, zeigt sich, dass bei der Gewässernutzungsverordnung (GNV, RB 40.4105) ein Anpassungsbedarf besteht. Dabei soll Artikel 7 GNV mit der Definition des Ausdrucks «wesentliche Konzessionsänderungen» ergänzt und in Artikel 9 sollen die einzureichenden Unterlagen für eine Restwertanerkennung für Modernisierungs- und Erweiterungsinvestitionen präzisiert werden.

Les modifications proposées ont pour objectif d’adapter l’ordonnance sur la formation en radioprotection aux exigences et aux évolutions actuelles. Les annexes de l’ordonnance sont actualisées dans certains domaines d’application quant aux compétences, aux activités et aux contenus de formation afin de tenir compte des dernières évolutions en matière de radioprotection. Les modifications visent à garantir que les formations sont effectivement adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera en fin de compte la qualification dans le domaine de la radioprotection.

Im Zentrum des Gesetzgebungsprojekts steht das Schaffen der notwendigen Rahmenbedingungen, damit das Kantonale Elektrizitätswerk Nidwalden (EWN) sich im dynamischen Marktumfeld behaupten und nachhaltig weiterentwickeln kann. Unter anderem werden die Zusammensetzung des Verwaltungsrates und seine Funktionsweise in verschiedenen Aspekten sowie sein finanzieller Handlungsspielraum überarbeitet.

En cas de pénurie d’électricité, l’exploitation des STEP centrales, les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, sera soumise à un régime spécial et bénéficiera à ce titre d’une dérogation aux mesures de gestion réglementée que sont le contingentement ou le contingentement immédiat de la consommation d’énergie électrique. Le projet d’ordonnance fixe les mesures spécifiques à appliquer dans les STEP centrales en vue de réduire le soutirage d’énergie électrique.

Der Regierungsrat will den Ausbau der solaren Nutzung von Gebäuden und Infrastrukturen im Kanton Basel-Stadt signifikant vorantreiben und das vorhandene Potenzial zur Stromproduktion optimal nutzen. Mit der Solaroffensive soll eine PV-Pflicht eingeführt werden. Für einen raschen PV-Ausbau ist auch ein einfaches und schnelles Bewilligungsverfahren notwendig. Zudem werden die kantonalen Bestimmungen im Bau- und Planungsgesetz an das Bundesrecht angepasst und heute noch bestehende administrative Hürden signifikant abgebaut und übersichtlich gestaltet.

Das Gesetz über die Steuern und Gebühren für Motorfahrzeuge und Fahrräder vom 23. Juli 1961 (BGS 614.61), das Gesetz über die Schiffssteuer vom 28. September 1980 (BGS 614.81) und die Verordnung über Steuern und Gebühren für Motorfahrzeuge, Fahrräder und Schiffe vom 1. Oktober 1962 (BGS 614.62) müssen aufgrund von zwei parlamentarischen Aufträgen revidiert werden. Erstens soll die Motorfahrzeugsteuer unter Berücksichtigung ökologischer Kriterien festgelegt werden. Zweitens soll die Steuerbefreiung für Elektro- und Solarfahrzeuge abgeschafft werden.

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

Der Regierungsrat beantragt einen Verpflichtungskredit "Förderprogramm Energie 2025–2028" für einen einmaligen Bruttoaufwand von 194,4 Millionen Franken. In diesem Betrag sind 48 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln geplant. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO2-Teilzweckbindung und aus Mitteln des Impulsprogramms des Bundes gedeckt.

Dieser Verpflichtungskredit erlaubt die nahtlose Weiterführung der Förderungen energieeffizienter Massnahmen und erneuerbarer Energien im Gebäudebereich und hilft, Bundeseinnahmen über die CO2-Abgabe zurück in den Kanton zu holen.

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants.

Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules.

En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile.

Le 18 juin 2023, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) a été acceptée par le peuple. L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la LCl. Le projet englobe également des modifications de l’ordonnance sur le CO2 et de l’ordonnance sur l’énergie.

Der Regierungsrat hat am 16. Januar 2024 die Richtplananpassung des Kapitels E.2 verabschiedet und das Departement Bau und Volkswirtschaft beauftragt, die Vernehmlassung durchzuführen. Damit soll eine breite Diskussion über diese kantonal wichtige Richtplanänderung ermöglicht werden.

Die Vorlage hat zwei Schwerpunkte: Erstens sollen sechs Eignungsgebiete für Grosswindkraftanlagen im kantonalen Richtplan festgesetzt werden. Damit wird der Auftrag von Art. 10 des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) umgesetzt. Zweitens werden im kantonalen Richtplan Richtwerte für die Planungspflicht von standortgebunden freistehenden Solaranlagen festgelegt.

Diese Festlegung wird vom Bundesrecht verlangt. Die Vorlage ist auf die Vorgaben des kantonalen Energiegesetzes (kEnG; bGS 750.1) abgestimmt und berücksichtigt die Zielsetzungen aus dem Regierungsprogramm 2024–2027. In Appenzell Ausserrhoden sollen bis ins Jahr 2035 mindestens 40 % des kantonalen Stromverbrauchs durch erneuerbare Energien aus dem Kanton gedeckt werden, namentlich durch die Nutzung von Sonne, Wind und Wasser.

Das kantonale Verordnungsrecht zur Gewässerverwaltung, zum Wasserbau, zum Gewässerschutz, zur Gewässernutzung und zur öffentlichen Wasserversorgung ist derzeit auf fünf verschiedene Erlasse aufgeteilt. Das neue Wassergesetz (WsG) vom 12. Dezember 2022 bietet die Möglichkeit, das Verordnungsrecht im Wasserbereich in einer einzigen Verordnung zu konzentrieren und dabei gleichzeitig zu aktualisieren. Ein entsprechender Verordnungsentwurf (E-WsV) liegt nun vor.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant.

Der Staatsrat beauftragte den Verwaltungs- und Rechtsdienst des Departements für Mobilität, Raumentwicklung und Umwelt, die Revision des Baugesetzes und der Bauverordnung mit Unterstützung der ausserparlamentarischen Kommission "Baubewilligung - Wallis" zu leiten und zu koordinieren. Der Staatsrat legte die folgenden strategischen Schwerpunkte der Revision fest: 1) Anpassung, Präzisierung und Korrektur der Gesetzgebung entsprechend der sich ständig ändernden Praxis (Erdbeben, Mobiltelefonie, Landwirtschaftszone usw.); 2) Anpassung der Gesetzgebung an gesetzgeberische Entwicklungen, insbesondere im Energiebereich; 3) Berücksichtigung der verschiedenen parlamentarischen Vorstösse, die seit dem Inkrafttreten des BauG/der BauV am 1. Januar 2018 angenommen wurden.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire.