Procédures de consultation
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29. janvier 2025 - 6. mai 2025
Loi fédérale sur les opérations spatiales
Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales. L’objectif est notamment de réglementer l’opération des satellites et de mettre en œuvre les traités de l’ONU relatifs à l’espace qui sont ratifiés par la Suisse. Le secteur spatial contribue de manière essentielle au fonctionnement de notre économie et de notre société. Il englobe des activités à haute valeur ajoutée qui sont menées au bénéfice des générations actuelles et futures. Plus de 40 États parties aux traités de l’ONU relatifs à l’espace disposent aujourd’hui de lois spatiales nationales qui mettent en œuvre ces traités. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation sur les aspects techniques spécifiques des activités spatiales, notamment sur l’opération, le pilotage et le contrôle des satellites, est nécessaire et souhaitée en Suisse également. Le projet règle l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, les questions de responsabilité ainsi qu’un registre national des objets spatiaux. Conformément à la «Politique spatiale 2023», le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués et, parallèlement, l’attractivité de la Suisse pour ce secteur à forte croissance mondiale.
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29. janvier 2025 - 5. mai 2025
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Le déséquilibre budgétaire menace. Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire.
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23. janvier 2025 - 1. mai 2025
Train d'ordonnances agricoles 2025
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 12 ordonnances agricoles. Les modifications d’ordonnances, qui seront valables à partir du 1er janvier 2026, visent notamment à renforcer la production végétale et à axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité.
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