Procédures de consultation

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures : - Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

Aide financière pour les coûts de remise en état des infrastructures communales publiques à la suite des intempéries de l'été 2024. L’objectif est que les communes les plus fortement touchées des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais assument une charge par habitant raisonnablement supportable. Deux actes sont présentés pour la mise en œuvre de la solution proposée au niveau fédéral : une loi fédérale et un arrêté fédéral.

L’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau n° 4, OEaux est complétée par des exigences écotoxicologiques pour sept autres pesticides qui atteignent dans les eaux suisses des concentrations pouvant être nocives pour les organismes aquatiques.

À des fins de prévention de la pollution de l’eau potable, il faut mieux protéger les surfaces dans lesquelles les eaux souterraines se renouvellent par infiltration de l’eau de pluie. Pour ce faire, les cantons doivent déterminer ces surfaces, appelées aires d’alimentation des captages d’eau potable. La disposition en vigueur, inscrite dans l’ordonnance sur la protection des eaux, selon laquelle les cantons doivent déterminer des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou si un danger de pollution existe, est relevée à l’échelon de la LEaux. Par ailleurs, les cantons sont désormais tenus de déterminer des aires d’alimentation pour tous les captages d’eaux souterraines d’importance régionale.

L’efficacité d’épuration des stations d’épuration des eaux (STEP) doit être améliorée afin d’être conforme aux normes techniques et de respecter les valeurs limites dans les eaux. À cet effet, de nouvelles exigences d’efficacité des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont définies dans l’ordonnance. Afin que les mesures supplémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées en vigueur, le montant maximum de la taxe doit être augmenté dans la loi et sa perception être prolongée jusqu’en 2050. En outre, les conditions d’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont uniformisées pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.

Il s'agit de la disposition d'exécution de l'art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d'aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.

L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l’exportation vers la Russie ou l’Ukraine, ou aux fins d’une utilisation en Russie ou en Ukraine, de biens d’équipement militaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’interdiction d’exportation a été imposée en 2022 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (RS 101). Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Il convient de créer les conditions-cadres pour garantir la modernisation, l'extension et l'entretien nécessaires de l'infrastructure de téléphonie mobile, sans pour autant négliger les exigences en matière de protection de l'environnement. À cette fin, les procédures doivent être simplifiées et accélérées.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Il convient d’habiliter le Conseil fédéral à accorder à l’institution supplétive le droit de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 105 %.

L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée afin d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.

Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois.

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra la photographie faciale, deux empreintes digitales et d’autres données liées à la CI. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière.

La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI ; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1; LPPCi). Cette révision vise à améliorer les effectifs de la protection civile et prévoit à cet effet une série de mesures, dont la possibilité de reconnaître les organisations de protection civile (OPC) des cantons où la protection civile est en sous-effectif comme établissements d’affectation du service civil, ce qui permettra d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans une OPC. La présente révision de l’ordonnance contient les dispositions d’exécution correspondantes. Celles-ci sont en grande partie de nature organisationnelle et administrative.

Le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, afin d’empêcher une délocalisation de la production à l’étranger et les émissions supplémentaires qui en découleraient. En effet, la Suisse souhaite renforcer son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) parallèlement à celui de l’UE, ce qui entraînera une augmentation des coûts du CO2 dans la production de ciment et, partant, accroîtra le risque que des processus de production et leurs émissions soient délocalisés dans des pays ayant moins d’ambitions climatiques. L’ajustement carbone aux frontières proposé vise à empêcher cette distorsion de la concurrence en compensant la différence entre les coûts du CO2 en Suisse et les coûts moins élevés ou inexistants dans des pays tiers.

La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2ème volet. Le même jour, il a adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop. La présente modification de l’OSAMal met en œuvre certaines dispositions des modifications légales adoptées le 21 mars 2025. Le projet décrit notamment les modalités de la compensation des primes encaissées en trop lorsque la ristourne est accordée aux cantons.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche.

L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire.

L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.