Procédures de consultation

La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.

Mit dieser Vorlage wird der vom Kantonsrat am 8. November 2011 erheblich erklärte Auftrag Philipp Hadorn (SP, Gerlafingen): Erneuerbare Energien in die kantonale Verfassung (A 105/2011) umgesetzt. Die in Artikel 117 der Kantonsverfassung enthaltene Regelung der Energieversorgung wird derart angepasst, dass angesichts der Bedeutung, welche die Energiepolitik generell sowie die erneuerbaren Energien und die Energieeffizienz im Besonderen heute haben, diese Bereiche in der Verfassung auch ausdrücklich erwähnt werden.

Man setzt damit ein klares Zeichen dafür, dass die Förderung erneuerbarer Energien und der Energieeffizienz zu den wichtigen Staatsaufgaben zählt. Der Auftraggeber fordert eine Änderung von Art. 117 (Energieversorgung) der Kantonsverfassung mit folgendem Wortlaut:

"1 Kanton und Gemeinden fördern die Nutzung von erneuerbaren Energien, die dezentrale Energieversorgung sowie den sparsamen und rationellen Energieverbrauch. 2 Sie können Massnahmen treffen zur Sicherstellung einer umweltgerechten, sicheren, ausreichenden und der Volkswirtschaft förderlichen Versorgung mit Energie."

Der vorgeschlagene Verfassungstext stellt die Förderung der erneuerbaren Energien vor die Sicherstellung der Versorgung. Wir sind jedoch klar der Meinung, dass ohne eine vorangehende Sicherung der Energieversorgung (inkl. Netze) keine Förderung von erneuerbaren Energien erfolgen kann. Deshalb schlagen wir einen, zum Auftrag abweichenden, Verfassungstext vor. Artikel 117 (Energieversorgung) soll wie folgt geändert werden:

"1 Kanton und Gemeinden können Massnahmen treffen zur Sicherstellung einer wirtschaftlichen, umweltgerechten und sicheren Versorgung mit Energie. 2 Sie fördern die Nutzung von erneuerbaren Energien, die dezentrale Energieversorgung, den sparsamen Energieverbrauch sowie die effiziente Energienutzung."

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l'enfant, d'améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.

Révision partielle de la loi sur l'entraide pénale internationale et reprise des protocoles additionnels du Conseil de l'Europe du 17 mars 1978 aux conventions européenne d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale sans réserve d'ordre fiscal.

D'une part, la réserve selon laquelle une demande d'entraide est irrecevable si elle vise une infraction fiscale ne sera plus appliquée à l'égard des États qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) conforme au modèle de convention de l'OCDE. Cette réserve sera nulle pour l'ensemble des actes exécutés au titre de l'entraide judiciaire, à savoir l'administration des preuves, l'extradition de personnes, la délégation de la poursuite pénale et de la répression de l'infraction.
D'autre part, en reprenant dans son droit les deux protocoles additionnels du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention européenne d'extradition, la Suisse s'engagera à accorder l'entraide judiciaire sans aucune restriction s'agissant d'infractions d'ordre fiscal. Cela lui permettra d'adopter un régime uniforme à l'égard d'un nombre important d'États avec lesquels elle entretient un partenariat étroit reposant sur des valeurs communes et sur de nombreuses dispositions légales en vigueur de part et d'autre.

Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu'il propose prévoient de compléter le code pénal d'une nouvelle forme d'expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s'efforce de concilier autant que possible l'exigence du caractère automatique de l'expulsion tel qu'elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d'initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l'homme garantis par ce dernier.

La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants: --
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). --
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification. --
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.

Vom 17. März bis zum 19. Juni 2009 wurde bereits eine Vernehmlassung zur Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ durchgeführt. Die Vorlage wurde von den Vernehmlassenden insgesamt positiv aufgenommen. Nun ergibt sich aufgrund eines bundesgerichtlichen Urteils, beschränkt auf die Frage der Zuständigkeit für Submissionsbeschwerden, weiterer Anpassungsbedarf.

Das Urteil des Bundesgerichts vom 18. September 2011 (2D_50/2011), laut welchem der Kantonalen Schätzungskommission nicht die Stellung eines oberen kantonalen Gerichts und damit einer genügenden Vorinstanz des Bundesgerichts zukommt, hat zur Folge, dass als Beschwerdeinstanz im Bereich der öffentliche Beschaffungen an Stelle der Schätzungskommission neu das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Instanz einzusetzen ist.

Da dieser Aspekt nicht Gegenstand der früheren Vernehmlassungsvorlage war, wird diesbezüglich ein (ergänzendes) Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es ist vorgesehen, die Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ mit der hier vorgeschlagenen Anpassung der Zuständigkeit im Bereich der Submissionsbeschwerden noch 2012 zu Handen des Kantonsrates zu beschliessen.

Im Zusammenhang mit der Neuorganisation der Friedensrichterkreise werden diese von 50 auf 17 reduziert und damit wird auch die Anzahl der Friedensrichterinnen und Friedensrichter von 100 auf 70 gesenkt. Damit können diese die Aufgabe des Vorsitzes im Wahlbüro bei den Gemeinderatswahlen nicht mehr gesetzeskonform ausüben.

Die Friedensrichterinnen und Friedensrichter sollen deshalb von dieser Aufgabe entbunden werden. Die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler sollen dafür eines ihrer Mitglieder wählen, welches bei den Gemeinderatswahlen den Vorsitz im Wahlbüro übernimmt.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

La modification législative vise à supprimer l'obligation faite au canton d'origine de contribuer financièrement aux prestations de l'aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine sera abolie (sans contre-partie).

En réponse à deux motions, le Conseil fédéral propose des modifications dans deux domaines. 1. Conclusion de traités internationaux de portée mineure par le Conseil fédéral: les catégories fixées à l'art. 7^a, al. 2, LOGA seront précisées, et une liste de critères négatifs intégrée dans un nouvel alinéa. 2. Application provisoire des traités internationaux: il s'agit de modifier la loi sur le Parlement afin de prévoir que le Conseil fédéral renonce à appliquer provisoirement un traité si les deux commissions parlementaires compétentes s'y opposent à une majorité des deux tiers des membres.

Afin de favoriser l'application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).

Le projet régit les prestations de sécurité privées qui sont fournies depuis la Suisse à l'étranger afin de préserver certains intérêts et principes de notre pays (sécurité, politique extérieure, neutralité et respect du droit international) Il prévoit d'interdire ex lege certaines activités («mercenariat») et d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l'étranger, le projet prévoit une obligation pour l'entreprise de les déclarer à l'autorité. Il règle en outre l'engagement d'entreprises de sécurité par une autorité fédérale pour l'exécution de tâches de protection à l'étranger.

Die Vorlage soll den vom Kantonsrat am 2. März 2010 erheblich erklärten überparteilichen Auftrag A 137/2009 "Anpassung der Verfahrensvorschriften im Verantwortlichkeitsgesetz" umsetzen. Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, das Verantwortlichkeitsgesetz, insbesondere § 11, so anzupassen, dass Schadenersatzansprüche gegenüber dem Gemeinwesen keinen Verwirkungsfristen, sondern ausschliesslich den Verjährungsfristen gemäss Art. 60 OR unterliegen.

Dementsprechend soll nun das Verantwortlichkeitsgesetz in der Weise angepasst werden, dass auf die bisher geltende Verwirkungsfrist verzichtet wird (§ 11 VG). Damit kommt durch die Verweisung in § 6 VG inskünftig die Verjährungsregelung von Art. 60 OR zur Geltung. Dieselbe Verjährungsfrist soll auch für die Rückgriffsforderungen und Schadenersatzforderungen gegenüber Angestellten des Gemeinwesens zur Anwendung gelangen (§ 15 VG).

Daneben soll auch das Staatshaftungsverfahren auf dem Gebiet der sog. "medizinischen Staatshaftung" neu geregelt werden. Dies wird notwendig, weil das Bundesgericht in einem Urteil vom 21. April 2010, welches die Haftung der Solothurner Spitäler AG (soH) betraf, festgehalten hat, das derzeit geltende Solothurner Staatshaftungsverfahren entspreche bei den medizinischen Staatshaftungen nicht den Vorgaben des Bundesgerichtsgesetzes.

Es werden dafür zwei Varianten zur Diskussion gestellt. Wir geben der rein öffentlich-rechtlichen Variante den Vorzug, weil sie gegenüber der rein zivilrechtlichen Variante in praktischer wie in kostenmässiger Hinsicht einige Vorteile, auch aus Patientensicht, aufweist.

Les motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930 chargent le Conseil fédéral de prolonger les délais de prescription des infractions économiques. D'une part, il n'existe aucune définition précise de la notion d' «infraction économique», d'autre part, les délais de prescription doivent être fixés sur la base d'un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l'acte, elle même établie par la peine maximale prévue par la loi. Pour ces motifs, l'avant-projet propose non pas d'introduire un délai de prescription spécial pour les infractions économiques, mais de prolonger les délais de prescription des délits en fonction de leur gravité.

Conformément au code de procédure pénale suisse, le procès-verbal d'une audition est lu ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu'elle y appose sa signature. Cette disposition, qui s'applique aussi lorsque les dépositions ont été enregistrées sur bande sonore, peut avoir pour effet d'allonger considérablement la procédure, en particulier lorsqu'un prévenu est entendu dans une langue étrangère et que le procès-verbal de l'audition doit non seulement lui être lu, mais également être retraduit dans sa langue. Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu'il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l'audition a été enregistrée sur bande sonore. C'est pourquoi elle propose de modifier le code de procédure pénale dans ce sens.

La révision porte sur le droit de la prescription dans son ensemble. La modification englobe aussi bien les dispositions générales du code des obligations (art. 127 à 142 CO) que l'enrichissement illégitime (art. 67 CO) et la responsabilité civile (art. 60 CO et dispositions des lois spéciales relatives à la responsabilité délicutelle). Les buts principaux de la révision sont l'unification du droit de la prescription, la prolongation des délais de prescription en matière délictuelle et l'élimination d'insécurités juridiques.

La Convention, entrée en vigueur le 1^er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d'effectuer certaines adaptations du Code pénal.

La commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d'investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l'investigation secrète consiste, pour les membres d'un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d'actions ciblées menées sous le couvert d'une identité d'emprunt. Elle prévoit également la création d'une base légale pour les mesures d'investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.

Les modifications proposees visent, d'une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d'exécution des peines et des mesures, d'autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l'Interprétation des conditions que les établissements d'éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.

En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d'application de l'interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d'autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d'assurer l'application de l'interdiction d'exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.

Im Laufe der Jahre hat sich bei den kantonalen Gesundheitserlassen in einzelnen Bereichen Änderungsbedarf ergeben. Die vorliegende Revision umfasst Änderungen des Gesundheitsgesetzes, des Einführungsgesetzes zum eidgenössischen Heilmittelgesetz, des Sozialgesetzes und der Lebensmittelverordnung. In Einzelnen geht es um folgende Punkte:

- Schaffung einer Rechtsgrundlage für die Unterstützung von Einrichtungen zur Sicherung der ambulanten Versorgung; für die Anordnung von Disziplinarmassnahmen gegen Bewilligungsinhaberinnen und Bewilligungsinhaber; für die Erhebung einer Ersatzabgabe für Medizinalpersonen, die sich nicht am Notfalldienst beteiligen sowie für Videoüberwachungen auf den Intensivpflegestationen und bei den Notfallzutritten der Spitäler.

- Anpassung der persönlichen Voraussetzungen für die Erteilung von Berufsausübungsbewilligungen (Anpassung der kantonalen Vorschriften an das Bundesrecht).

- Meldepflicht für wissenschaftliche Untersuchungen (Krankheits- und Diagnoseregister, wie z. Bsp. Krebsregister).

- Konkretisierung der bestehenden Strafbestimmungen und Festlegung einer Meldepflicht für Strafentscheide zuhanden der Gesundheitsbehörden.

- Anpassung der Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung zur Führung einer privaten Apotheke.

- Ergänzung des sachlichen Geltungsbereichs des Sozialgesetzes im Bereich der Krankenversicherungsgesetzgebung.

- Änderung des Rechtsmittelweges für Verfügungen, die gestützt auf die Lebensmittelgesetzgebung erlassen werden.

La majorité de la commission propose dʼabroger lʼarticle 190 Cst. Les lois fédérales, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte dʼapplication. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec lʼensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourdʼhui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de lʼactuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales - même inconstitutionnelles - lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues dʼappliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de lʼhomme garantis par le droit international.