Procédures de consultation

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

Actuellement, l’introduction de zones 30 sur les routes d’intérêt local requiert une expertise. Or, ces expertises compliquent inutilement la tâche des autorités et ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts des riverains. C’est pourquoi les conditions de mise en place de zones 30 sur le réseau routier secondaire des zones résidentielles vont être simplifiées. Par ailleurs, compte tenu des essais concluants qui ont été réalisés, une nouvelle possibilité de signalisation sera créée afin de promouvoir le covoiturage. Celle-ci permettra de réserver dans certains cas la chaussée ou certaines voies de circulation aux véhicules à occupation multiple.

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en œuvre la motion 17.3067 Dobler «Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici», dont l’auteur demande que les ressortissants d’États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.

En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières).

Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse.

Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution, en particulier : - Adapter les mesures en matière d’autorisation et de contrôle dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l’OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup) - Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l’inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)