Procédures de consultation

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l'ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l'ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s'appliqueront. En conséquence, l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.

Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.

L'Assemblée fédérale va être autorisé d'approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d'arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d'entreprise de la Confédération.