Procédures de consultation

Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l'Administration fédérale des douanes (AFD).

Les conditions pour la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance, pour la remise de l'arme en propriété, ainsi que pour la remise en prêt de l'arme dans le cadre du tir hors du service et aux jeunes tireurs doivent être optimisées. Sont concernées l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires et l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service.

Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l'égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.

La commission propose d'introduire dans le Code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Ce nouvel article a pour but de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations génitales, et de signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine. La commission suggère en outre de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel elle a été perpétrée.

L'actuelle ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) doit être adaptée à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), déjà adoptée par le Parlement. La modification de la LMSI devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, en même temps que celle de l'OMSI.

Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l'impôt des maisons de jeu bénéficiant d'une concession A.

Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a décidé, sous réserve de l'approbation par le Parlement, de mettre des militaires suisses à disposition du commandement de l'opération militaire internationale NAVFOR/Atalante de l'UE pour la protection de navires du Programme alimentaire mondial des Nations-Unies et de navires de la marine marchande suisse. Simul-tanément, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire dans l'optique de créer une base légale permettant à la Suisse de participer, à l'avenir, à des opérations internationales de police avec des moyens militaires lorsque ses intérêts sont directement ou indirectement concernés.

La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d'infraction pénale grave.

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.

La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Développement de l'acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.

L'Ordonnance sur les documents d'identité en vigueur du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2008) sera à amender en ce qui concerne la nouvelle durée de validité, la procédure d'établissement, les émoluments pour les documents d'identité et les autres changements.

Développement de l'acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre est liée à la création d'une loi fédérale relative à l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS).

Plusieurs questions relatives à la transposition des instruments internationaux destinés à empêcher le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) ont été examinées par un groupe de travail de l'administration placé sous la direction du SECO.Le groupe de travail recommande de signer le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), qui est entré en vigueur en juillet 2005. Cet acte a pour objectif de juguler le trafic illicite d'armes à feu, en procédant par exemple à des contrôles fiables à l'exportation et à l'importation ou en durcissant les dispositions pénales. C'est le seul instrument international à caractère contraignant permettant de contrôler le commerce des armes légères et de petit calibre. A ce jour, il a été signé par 52 Etats membres de l'ONU, dont presque tous les pays de l'Union européenne, ainsi que la Communauté européenne elle-même. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail lors de sa séance du 27 février 2008. Dans l'optique de la signature du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, il a décidé que les cantons doivent être consultés au préalable.

L'ordonnance règle les procédures et les compétences nationales liées à la coopération de Schengen en matière de recherches, ainsi que les droits d'accès des autorités.

Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté les modifications de la loi sur les brevets et approuvé le Traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 (FF 2007 4363 et 4473). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 11 octobre 2007. Il est prévu que la loi sur les brevets révisée entre en vigueur au 1er juillet 2008. L'entrée en vigueur de la loi sur les brevets révisée et la ratification du Traité sur le droit des brevets exigent une modification de l'ordonnance sur les brevets.

Le 5 octobre 2007 les Chambres fédérales ont adopté l'arrêté relatif à l'approbation des deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et approuvé d'autres modifications de la loi sur le droit d'auteur (FF 2007 6805 et 6753). Le délai référendaire expire dans les deux cas en date du 24 janvier 2008. Il est prévu que la loi sur le droit d'auteur révisée entre en vigueur au 1er juillet 2008. L'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral et de la loi sur le droit d'auteur révisée exige une modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur.

Le projet propose qu'à l'avenir, dans des situations de catastrophe et d'urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l'approvisionnement, l'accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.

Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation.

Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) de manière, d'une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d'autre part, à ce que l'office de l'état civil soit tenu de communiquer à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'auraient pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

Les exigences pour la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires sont concrétisées dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire qui énumère les défaillances contre lesquelles des mesures de protection doivent être prises. Une analyse des défaillances doit prouver que la protection contre ces défaillances est suffisante. A cette fin, la présente ordonnance fixe des hypothèses spécifiques de risque et des critères d'évaluation.