Procédures de consultation

Basé sur les articles 12 al. 3,13 et 60 Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) le Conseil fédéral met en vigueur une ordonnance qui détermine le contenu, la procédure, et les frais d'inscription comme les indemnités versées aux experts pour les nouveaux examens fédéraux sélon la LPMéd, qui auront lieux dés 2011.

En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.

Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.

Les exigences relatives à la formation de grutier et l'examen sont réglementés de manière conforme à la pratique.

L'art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l'accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d'accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d'accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables - tels que les experts aux examens - de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'IFFP.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.

L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle - loi et ordonnance sur la formation professionnelle - requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.

Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: L'intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu'implique le nouveau système de financement.

Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.

L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.

Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.

Das Wallis hat entschlossen auf Wissen gesetzt, indem es sich stark in mehreren Hochschul- und Forschungsbereichen engagierte, denen in Zukunft eine Schlüsselstellung zukommt. Der vorliegende Gesetzentwurf ist ein weiterer Schritt in diese Richtung. Bildung und Forschung sind die bedeutendsten Ressourcen unseres Landes; es geht darum, in diese zukunftsträchtigen Bereiche zu investieren.

Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales.

Cette révision partielle concerne l'armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d'accords internationaux portant sur la coopération en matière d'instruction, le statut des militaires suisses à l'étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse.

La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières décennies sur le plan national et international.

La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.

- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre

Das Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz des Bundes sieht vor, dass Pädagogische Hochschulen neu einer institutionellen Akkreditierung bedürfen. Das Führen einer eigenen Pädagogischen Hochschule mit der zur Akkreditierung notwendigen Ausprägung benötigt dabei eine entsprechende gesetzliche Grundlage auf Kantonsebene.

Eine entsprechende Autonomie einer Hochschulinstitution ist ein wesentliches Element, das zur Qualität einer Hochschule beiträgt und daher für eine erfolgreiche Akkreditierung vorausgesetzt wird. Sämtliche Pädagogischen Hochschulen in der Schweiz – mit Ausnahme der PHSH – sind heute bereits als selbstständige öffentlich-rechtliche Anstalten mit eigener Rechtspersönlichkeit ausgestaltet. Auch der Regierungsrat erachtet die selbstständige öffentlich-rechtliche Anstalt als sinnvollste Organisationsform für die zukünftige PHSH.

Das Hochschulgesetz dient zukünftig als Rahmengesetz für das gesamte Hochschulwesen im Kanton Schaffhausen. Es gilt damit nicht nur für die bereits bestehende PHSH, sondern auch für allfällige künftige öffentlich-rechtliche sowie private Hochschulen mit Sitz im Kanton Schaffhausen. Der Kanton hat ausserdem für einen gleichberechtigten Zugang von Studierenden aus dem Kanton Schaffhausen zu ausserkantonalen Hochschulen zu sorgen

Die Autonomie der PHSH ist jedoch nicht absolut. Die Budgethoheit liegt weiterhin beim Kantonsrat und die PHSH ist zur regelmässigen Berichterstattung und Rechenschaft gegenüber den politischen Instanzen verpflichtet. Das Personal der PHSH untersteht rechtlich weiterhin dem kantonalen Personal- und Besoldungsrecht. Der im Hochschulgesetz definierte Grundauftrag der PHSH ist identisch mit den bereits aktuell bestehenden Aufgaben. Oberstes Organ wird der aus mindestens fünf Mitgliedern bestehende Hochschulrat. Er trägt die strategische Führungs- sowie die unmittelbare Aufsichtsverantwortung.