Procédures de consultation

La procédure de consultation porte sur les projets de révision de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11) et de la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189), élaborés dans le cadre du projet «Évolution de la maturité gymnasiale» mené conjointement par le DEFR et la CDIP depuis 2018. Le règlement analogue de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) est révisé en même temps que l’ORM. Comme les projets d’ORM et de RRM révisés sont matériellement identiques et que les prises de position reçues pendant la consultation seront évaluées et prises en compte conjointement avec la CDIP, cette dernière renonce pour sa part à mener une audition cantonale. Le projet de révision de l’ORM met en œuvre l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui vise à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Il renforce l’aptitude générale aux études et la capacité à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle, et tient compte des défis actuels et futurs de la société. En outre, ce projet pose les bases d’une plus grande comparabilité des certificats de maturité et renforce les conditions-cadres de l’enseignement dans les gymnases. L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison des nouvelles normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et de certains changements dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM).

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l’article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l’OAMal et de l’OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en œuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

La modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l’avenir si elles entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.