Procédures de consultation

Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.

Consultation du mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière avec l'Italie en vigueur depuis 2000. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel Accord de police, concernent également les cantons.

Um die Gewalt an Fussball- und Eishockeyspielen nachhaltiger eindämmen zu können, beschloss die Konferenz der Kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) am 2. Februar 2012 zahlreiche Änderungen des Konkordats über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen vom 15. November 2007. Im Zentrum der Konkordatsänderung steht die Einführung einer Bewilligungspflicht für Fussball- und Eishockeyspiele mit Beteiligung der Klubs der jeweils obersten Spielklasse der Männer sowie weiterer polizeilicher Massnahmen. Spiele unterer Ligen können von den kantonalen Behörden aus Sicherheitsgründen bewilligungspflichtig erklärt werden. Für die Übernahme des revidierten Konkordats ist eine Anpassung des kantonalen Rechts erforderlich. Insbesondere wird die Kantonspolizei als zuständige Behörde für die Bewilligungsentscheide und die neu eingeführten Massnahmen bestimmt. Die Zuständigkeitsregelung wird im kantonalen Polizeigesetz verankert.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l'ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles.

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une ordonnance d'exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.

Afin de favoriser l'application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC rév.).

Le rapport fixe les lignes directrices et des mesures qui permettront d'aménager la stratégie pour la protection de la population et la protection civile pour les années à partir de 2015. Le projet de rapport, tel qu'il se présente maintenant, est le résultat d'une collaboration étroite menée avec les cantons.

Conformément aux modifications apportées à la LPPCi, l'OPCi a été adaptée en premier lieu quant à l'instruction, au matériel et aux ouvrages de protection. Dans d'autres domaines, tels que la protection des données, certaines modifications ont également été nécessaires. Dans le cadre de la modification du droit en vigueur, il est prévu d'adapter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) et l'ordonnance sur les douanes (OD, RS 631.01).

La commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d'investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l'investigation secrète consiste, pour les membres d'un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d'actions ciblées menées sous le couvert d'une identité d'emprunt. Elle prévoit également la création d'une base légale pour les mesures d'investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.

Etant donné la popularité croissante des vélos électriques et l'offre toujours plus riche en la matière, la Confédération souhaite simplifier les règles en vigueur et les adapter à l'évolution de la technique. Afin d'améliorer la sécurité des conducteurs, elle propose notamment que les vélos électriques légers puissent être munis d'un système d'aide à la propulsion ou au démarrage et que le port du casque soit imposé sur les cycles électriques rapides. Ces modifications et les autres propositions de révision du droit de la circulation routière font l'objet d'une audition, jusqu'au 15 août 2011.

Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière trilatéral avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.