Procédures de consultation

Les différentes dispositions réglementant les atterrissages en campagne, qui ne sont actuellement accessibles que de manière indirecte car dispersées sur plusieurs actes juridiques, seront réunies dans une ordonnance et adaptées aux exigences de notre temps.

Seuls les véhicules à faible taux d'émissions peuvent circuler dans les zones environnementales. L'instauration de ces dernières doit permettre de réduire la pollution de l'environnement engendrée par la circulation routière. Les instruments nécessaires à cette fin sont fournis aux cantons par la révision de l'ordonnance sur la signalisation routière et par la nouvelle ordonnance sur la vignette écologique.

Il s'agit de mettre à jour et de préciser l'OARF dans différents domaines (interdictions de la pleine voie, ordre des priorités, calcul de la contribution de couverture, procédure d'offre lors de la commande d'un même sillon par plusieurs entreprises etc.).

La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l'Office fédéral des transports (OFT).

La révision partielle de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) sera vraisemblablement adoptée lors de la session d'automne des Chambres fédérales. Cette révision implique de modifier une série d'ordonnances d'exécution dont les textes révisés entreront en vigueur en même temps que la révision de la LA. Ils sont disponibles en forme de projet.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifi-cations du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Elles concernent l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Deux accords multilateraux, M 208 et M 216, sont également mis en consultation.

La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l'environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.

Buts de la révision: Présenter le rapport de l'Ocâbles avec la systématique de la LICa et de l'OICa. Harmoniser les prescriptions cantonales et fédérales. Obtenir l'adaptation aux nouvelles règles de la technique. Améliorer la vérifiabilité des actions déterminantes pour la sécurité.

Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose d'abandonner l'obligation de l'assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d'adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.

Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.

La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.

La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C'est un processus visant à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux réalités actuelles. Le présent projet « Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 », à mettre en consultation, poursuit ce processus de réforme. Il se subdivise en quatre secteurs. La reprise du 1er et du 2e paquets ferroviaires de la CE ainsi que les directives sur l'interopérabilité assurent l'accès au réseau non discriminatoire et l'interopérabilité du réseau ferré européen, ce à quoi s'ajoutent la base légale des appels d'offres dans le secteur des transports par bus et une réglementation du financement des services de protection.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

L'article 17, alinéa 1, de la loi sur les douanes et l'article 69, alinéa 1, de l'ordonnance sur les douanes règlent l'exploitation des boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers. Pour que l'exonération des redevances puisse être accordée, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être acheminées hors du territoire douanier suisse par des passagers partant pour l'étranger. Dorénavant, la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger.

Il est nécessaire d'adapter la législation concernant les douanes, la TVA, l'alcool et l'imposition du tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) pour permettre l'achat de marchandises hors taxes par des passagers arrivant de l'étranger.

De profondes modifications de la loi sur les chemins de fer pour le 1.1.2010 entraînent des modifications d'ordonnance à l'échelon du Conseil fédéral et, partant, la promulgation de la nouvelle ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF). Cette ordonnance contient entre autres les prescriptions relatives à l'établissement et au retrait des permis de conduire, les mesures en cas d'inaptitude au service ainsi qu'à la banque de données, qui figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du DETEC (OCVM). Le permis de conduire établi par l'autorité contient les données de base personnelles, et de l'attestation ad hoc établie par l'entreprise ferroviaire, sur laquelle figurent les compétences de conduite effectives telles que les réseaux infrastructurels et les connaissances des véhicules moteurs. Le permis est établi par l'OFT et est désormais valable 10 ans. Depuis que les prescriptions d'exploitation ont été intégrées dans l'examen de l'OCVM, il est possible d'établir les permis de conduire des conducteurs de tramways, chose qui restait à faire depuis le 1.1.2006. Désormais, pour des raisons d'égalité de traitement, l'obligation d'obtenir le permis s'applique également aux chemins de fer à conditions d'exploitation simplifiées.

Der Regierungsrat hat vom Konzept für den öffentlichen Regionalverkehr im Kanton Thurgau für die Jahre 2010 bis 2015 Kenntnis genommen und schickt es in die Vernehmlassung. Vorgesehen ist ein Ausbau des Angebots auf den Bahn- und Buslinien bis 2015 um rund zehn Prozent. Erreicht wird dies hauptsächlich durch die Ausdehnung des Halbstundentaktes bei den Bahnen und durch Verdichtungskurse bei den Buslinien.

Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.

La nouvelle ordonnance règlemente la mise en place et l'exploitation d'un registre des accidents de la route. Les données relatives aux accidents et les données statistiques qui en résultent serviront à analyser les points noirs, les endroits dangereux ainsi que les causes d'accidents dans le but d'améliorer la sécurité routière.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l'égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.

Il devrait être possible de sécuriser les passages à niveau à très faible circulation à moindre frais avec des installations de passage à niveau moins chères. Un groupe de travail mixte OFROU / OFT a préparé les modifications nécessaires.

Propositions concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire et les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, notamment les variantes en matière de contribution de couverture en trafic marchandises (niveau de 2007 ou niveau de 2009).

La révision techniques de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) comprend des adaptations dans les domaines des ouvrages de génie civil, de la voie, des installations de sécurité, des applications télématiques, des systèmes d'avertissement des personnes, des véhicules. Les dispositions d'exécution (DE-OCF) et les ordonnances relatives aux aménagements des transports publics en fonction des besoins des handicapés (OTHand et OETHand) subissent également des modifications.