Procédures de consultation

Im Kanton Uri wird auf die Vorverlegung des Französischunterrichts ins 5. Schuljahr verzichtet. In der Vernehmlassung zum Bericht „Volksschule 2016“ wollte eine sehr deutliche Mehrheit nur eine Fremdsprache auf der Primarstufe (Englisch). Heisst „nur eine Fremdsprache auf der Primarstufe“, dass es auch kein Wahlpflichtfach Italienisch mehr geben soll? Oder stellt das Wahlpflichtfach Italienisch für Urner Schülerinnen und Schüler einen Mehrwert dar, den es anderswo nicht gibt? Der Erziehungsrat muss entscheiden, ob es das Wahlpflichtfach Italienisch im 5. und 6. Schuljahr auch in Zukunft geben wird.

L'Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d'autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d'œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.

Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.

En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l'appendice 1.2 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Conformément à l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'adapter les taux de rétribution RPC d'ici au mois d'août 2012. Une modification de l'OEne est indispensable à cet effet.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement.

Gemäss Bundesvorgaben muss die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen gemäss BVG durch eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt erfolgen. Mittels einer befristeten Übergangsverordnung hat der Regierungsrat die notwendigen Grundlagen für die Schaffung der Anstalt per 1. Januar 2012 geschaffen. Die neue Anstalt, die BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA), nimmt auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen wahr.

Die Übergangsverordnung ist auf den 1. August 2013 durch ein Gesetz abzulösen. Mit der Vorlage werden im Wesentlichen die Bestimmungen der bestehenden Übergangsverordnung in das Gesetz überführt. Die Bestimmungen sind zudem so gestaltet, dass Raum für Zusammenarbeitslösungen möglich sind.

Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents (legal quote) et les frais d'administration. Après l'audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d'agenda des réformes à entreprendre.

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

Die geltende Verordnung über die nationale Datenbank für Sport (VNDS) muss an das neue Bundesgesetz über die Informationssystem des Bundes im Bereich Sport (415.1) angepasst werden.

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV) doit être adaptée parce qu'elle doit être formulée de manière plus claire et compréhensible et que la Suisse entend exempter de l'obligation de visa les ressortissants de certains pays tiers visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 pour des séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative dont la durée totale n'excède pas trois mois.

Die Kantonale Bauverordnung vom 3. Juli 1978 (KBV; BGS 711.61) soll einer umfassenden Teilrevision unterzogen werden. Die Änderungen ergeben sich einerseits aus der Umsetzung von vier vom Kantonsrat erheblich erklärten Aufträgen. Andererseits sollen die vereinheitlichten Definitionen der Interkantonalen Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB) im Hinblick auf einen möglichen baldigen Beitritt des Kantons Solothurn ins kantonale Recht eingebaut werden. Schliesslich erfolgen weitere Änderungen aufgrund von Erfahrungen aus der langjährigen Praxis.

Die vom Regierungsrat für die Revision eingesetzte Arbeitsgruppe achtete strikte darauf, nur das sich aus den obigen Gründen ergebende Notwendige zu ändern und dabei insbesondere die bisherige Kompetenzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden beizubehalten. In materieller Hinsicht kann als wesentlichster Bereich dieser Teilrevision der KBV die Reform der Nutzungsziffern angesehen werden. Die heute verbreitet verwendeten Ausnützungsziffern sollen aufgrund der Vereinheitlichung der Baubegriffe unter den Kantonen durch eine andere Nutzungsziffer, etwa die Geschossflächenziffer, ersetzt werden.

Die neuen Definitionen und Messweisen, welche den Charakter einer Zone massgebend bestimmen, insbesondere die Nutzungsziffern sowie die Höhen- und Abstandsbestimmungen, müssen von den Gemeinden im Rahmen der Nutzungsplanung umgesetzt werden. Dies kann anlässlich der ohnehin zu erfolgenden ordentlichen Ortsplanungsrevisionen geschehen. So entstehen für die Gemeinden neben den mit jeder Revision verbundenen Umstellungen keine besonderen Kosten und Aufwendungen.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une ordonnance d'exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.

Avec l'entrée en vigueur le 1^er décembre 2012 de l'obligation de classer et d'étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l'OChim est nécessaire afin d'indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d'adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l'utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D'autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l'environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.

le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d'apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.

Das Gesetz über die Pädagogische Hochschule vom 25. Oktober 1999 (PHG, LS 414.41) regelt in §§ 6 und 7 die allgemeinen Voraussetzungen für die Zulassung zu den Ausbildungen für Lehrerinnen und Lehrer der Kindergartenstufe, der Primarstufe und der Sekundarstufe I an der Pädagogischen Hochschule Zürich (PHZH). Aufgrund von Entwicklungen im Bildungsbereich in den letzten Jahren werden Anpassungen nötig. Dabei geht es hauptsächlich um die Berücksichtigung der Fachmaturität Pädagogik, deren Einführung auf kantonaler Ebene vorbereitet wird, sowie um den Studiengang Kindergarten-Unterstufe an der PHZH, der nach mehrjähriger Versuchsphase gesetzlich verankert werden soll.

Die Vernehmlassungsvorlage enthält keine Regelungen über die verkürzten Studiengänge für Quereinsteigende in den Lehrberuf, die – vorerst als zeitlich befristete Massnahme gegen den Lehrermangel an der Volksschule – seit Frühling 2011 an der PHZH angeboten werden. Auch im Bereich der Berufsmaturität sind keine Änderungen vorgesehen, da die Auswirkungen des neuen Bundesgesetzes über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (HFKG) heute noch nicht absehbar sind.

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.

L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

La modification concerne l'xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1^er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d'adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d'exécution au niveau de l'ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d'en retirer le styrène.

Die Änderung vom 18. März 2011 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen umfasst die bundesrechtliche Regelung für die Selbstständigerwerbenden und weist die folgenden Kernelemente auf: Alle Selbstständigenwerbenden ausserhalb der Landwirtschaft werden dem FamZG unterstellt und müssen sich einer Familienausgleichskasse (FAK) anschliessen.

Zur Finanzierung der Leistungen entrichten die Selbstständigerwerbenden Beiträge, die sich nach ihrem AHV-pflichtigen Einkommen bemessen. Die Beiträge der Selbstständigerwerbenden sind begrenzt bis zum Einkommen, welches dem Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der obligatorischen Unfallversicherung (126 000 Franken Im Jahr) entspricht. Diese Plafonierung ist zwingend und gilt für alle Kantone.

Die Kantone haben die Kompetenz zu bestimmen, ob innerhalb einer Familienausgleichskasse der gleiche Beitragssatz auf den AHV-pflichtigen Einkommen der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und auf denjenigen der Selbstständigerwerbenden erhoben werden muss. Die Selbstständigerwerbenden haben Anspruch auf die gleichen Leistungen wie die Arbeitnehmenden. Der Anspruch unterliegt keiner Einkommensgrenze.

Die Änderung vom 18. März 2011 des FamZG verpflichtet die Kantone, ihre Familienzulagenordnungen bis zu dessen Inkrafttreten, am 1. Januar 2013, anzupassen. Bei der aktuellen Regelung der Beiträge auf den Löhnen der Arbeitnehmenden wurde die Kompetenz zu deren Festsetzung den einzelnen Familienausgleichskassen übertragen. Bei den Selbstständigerwerbenden soll dies gleich gehandhabt werden. Gleichzeitig sollen im Sozialgesetz redaktionelle Anpassungen vorgenommen werden, wie z. B. die Ersetzung des Begriffs „Kinderzulagen“ durch neu Familienzulagen.

Das geltende Sozialgesetz enthält keine Bestimmungen betreffend Familienzulagen für Selbstständigerwerbende. Somit ist darin als Folge der Änderung vom 18. März 2011 des FamZG lediglich die Festsetzung der Beiträge Selbstständigerwerbenden zu regeln.