Procédures de consultation

La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d'éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d'origine d'exiger la preuve de l'autorisation des clients concernés avant l'activation d'une présélection.

Pour l'activité conjointe de coordination et la garantie de l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles, les cantons ont besoin en plus de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011, d'un concordat sur les hautes écoles et d'une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (convention de coopération). La convention de coopération définit, selon la LEHE, de façon contraignante les objectifs communs, crée les organes communs et leur délègue leurs compétences.

Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques.

La simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs voulue par la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger implique aussi une modification de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci vise également à regrouper sous un même article les différentes possibilités désormais offertes aux Suisses de l'étranger pour renouveler leur inscription.

La révision vise à renforcer le rôle des écoles suisses à l'étranger et à créer de nouvelles possibilités de soutien. Les écoles suisses seront considérées comme partie intégrante de la présence suisse à l'étranger et auront une plus grande flexibilité entrepreneuriale.

Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu'il propose prévoient de compléter le code pénal d'une nouvelle forme d'expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s'efforce de concilier autant que possible l'exigence du caractère automatique de l'expulsion tel qu'elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d'initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l'homme garantis par ce dernier.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staates und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Der Richtplan ist behördenverbindlich. Für die Beschlussfassung ist der Grosse Rat zuständig.

Im Rahmen der Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung zum Entwurf des gesamtrevidierten Richtplans sind verschiedene Anträge zur Aufnahme neuer Materialabbaugebiete oder zur Aufstufung von Vorhaben in einen höheren Koordinationsstand eingereicht worden. Aus Gründen des sachlichen Zusammenhangs umfasst die vorliegende Information zur Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung auch die Vorhaben der Kategorie "Vororientierung", welche grundsätzlich in der Zuständigkeit des Regierungsrats liegen.

Gestützt auf § 3 und § 9 des Gesetzes über Raumentwicklung und Bauwesen (Baugesetz) und auf den Richtplanbeschluss zum Änderungsverfahren wird für die Anpassung des Richtplans ein Vernehmlassungs- und Anhörungs-/Mitwirkungsverfahren durchgeführt. Aufgrund der Ergebnisse der Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung, der kantonalen Beurteilung und einer umfassenden Interessenabwägung wird das Departement Bau, Verkehr und Umwelt (BVU) anschliessend die Anträge zu den einzelnen Vorhaben an den Grossen Rat formulieren und dem Regierungsrat zur Beschlussfassung vorlegen.

Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le programme de gestion des déchets et l'a soumis au DETEC le 17 octobre 2008. Parallèlement au programme de gestion des déchets, la Nagra a présenté un rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité, donnant ainsi suite aux exigences formulées par le Conseil fédéral dans sa décision du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les résultats de l'expertise sont désormais disponibles. Avant d'être soumis au Conseil fédéral pour approbation, les rapports feront l'objet d'une audition conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061).

Le projet d'introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l'impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d'un élargissement technique du système de traitement des salaires électronique (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux employeurs de transmettre électroniquement les données concernant l'impôt à la source aux administrations fiscales. Ce projet s'inscrit dans la stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à faire en sorte que les procédures gouvernement-entreprise s'effectuent par des moyens électroniques. La Conférence suisse des impôts (CSI) a élaboré les bases permettant de mettre le projet en pratique.

Die Ortsdurchfahrt ist nach aktuellen Erhebungen mit einem durchschnittlichen täglichen Verkehr (DTV) von 9800 Fahrzeugen stark belastet. Ohne Verkehrssanierung würden bis 2025 gemäss Verkehrsprognose weitere tausend Fahrzeuge täglich den Ortskern durchfahren. Der Grosse Rat hat am 20. September 2011 die Ostumfahrung Bad Zurzach im kantonalen Richtplan festgesetzt.

Kernstück des Projekts ist eine neue 990 Meter lange, zweispurige Kantonsstrasse. Die neue Strasse umfährt den Ortskern von Bad Zurzach östlich und verbindet die beiden Einfallstrassen Bruggerstrasse im Süden und die Zürcherstrasse im Nordosten. Mit der Umfahrung können die Lärm- und Schadstoffimmissionen im Ortskern erheblich reduziert werden.

Die Gesamtkosten für die Ostumfahrung betragen 58,8 Millionen Franken, wovon 48,8 Millionen Franken der Kanton übernimmt. Die Gemeinde Bad Zurzach beteiligt sich im Umfang von 10 Millionen Franken am Umfahrungsprojekt.

L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points.

Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l'origine de la peau, sa provenance et l'espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.

Gemäss Auftrag des Parlaments ist die Spitalfinanzierung ab dem Jahr 2014 vollständig zu kantonalisieren. Die Kantonalisierung führt zu einer Entlastung der kommunalen Haushalte und zu einer Mehrbelastung des Kantonshaushalts. Diese Lastenverschiebung soll gemäss dem Grundsatz der Saldoneutralität im Rahmen einer umfassenden Überprüfung und Anpassung der Aufgaben- und Lastenverteilung ausgeglichen werden. Aufgrund des engen Zeitfensters ist es nicht möglich, eine solche umfassende Anpassung bis 2014 - zusammen mit der Kantonalisierung der Spitalfinanzierung - vorzunehmen.

Der Regierungsrat schickt deshalb zwei Lösungsvarianten in die Vernehmlassung: Entweder wird die Frist für die Kantonalisierung der Spitalfinanzierung aufgehoben und die Kantonalisierung erfolgt zu einem späteren Zeitpunkt im Rahmen der kürzlich gestarteten integralen Neuordnung der Aufgabenteilung und des Finanzausgleichs. Oder aber es wird eine vorgezogene Übergangslösung ausschliesslich für die Kompensation der wegfallenden kommunalen Spitalfinanzierung mittels eines neuen Erlasses "Ausgleichsgesetz Spezialfinanzierung" realisiert.

Die Bremgarten-Dietikon-Bahn (BDWM) ist das Rückgrat der öV-Erschliessung der Agglomeration Mutschellen. Der Erhalt der bestehenden Infrastruktur in einem guten Zustand und deren Anpassen an die Bedürfnisse des wachsenden Personenverkehrs erfordern wie bisher finanzielle Beiträge der öffentlichen Hand. Diese Beiträge teilen sich Bund und Kantone.

Neu schliesst der Bund mit den Privatbahnen auf Basis eines vierjährigen Infrastrukturprogramms Leistungsvereinbarungen ab. Im Gegensatz zu den bisherigen Vereinbarungen werden in der Leistungsvereinbarung alle Investitionen der Privatbahn für die Periode 2013 bis 2016 abgebildet. Damit erhalten Bund und Kantone erstmals direkten Einfluss auf die gesamte Investitionstätigkeit einer Privatbahn in diesem Zeitraum.

Die Wynental- und Suhrentalbahn (WSB) ist das Rückgrat in der öV-Erschliessung der beiden Täler und in der Agglomeration Aarau. Der zuverlässige und sichere Betrieb ist eine wichtige Voraussetzung für die wirtschaftliche Entwicklung der Region. Für den Erhalt und die Anpassung der Infrastruktur an die Bedürfnisse des wachsenden Personenverkehrs liegt ein Investitionsprogramm vor.

Für die Finanzierung in den nächsten vier Jahren sehen Bund und Kanton eine Leistungsvereinbarung mit der WSB vor. Zwei Vorhaben (Stationsausbau Oberkulm inklusive Doppelspurabschnitt und neue Haltestelle Reinach Eien) erfordern die Anpassung des Richtplans.

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt.

Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht.

Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

Dès le 1^er janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l'obligation d'enregistrement de la garantie d'origine. La présente révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.

Das Zentrum von Brugg-Windisch ist chronisch vom Verkehr überlastet, vor allem durch den Verkehr vom unteren Aaretal zu den Autobahnanschlüssen A1 und A3 im Birrfeld. Mit dem Bau der Südwestumfahrung soll das Aaretal gut an die Autobahn A3 angebunden werden. Ausserdem wird das Zentrum von Brugg-Windisch entlastet und das Rütenenquartier vom Ausweichverkehr befreit.

Die Kosten für die Südwestumfahrung Brugg betragen 46,45 Millionen Franken. Sie werden zu rund 20 % durch Beiträge von Brugg, Windisch, SBB und Grundeigentümern und zu rund 80 % vom Kanton finanziert.

Die Südwestumfahrung Brugg hat neben dem lokalen Nutzen eine grosse Bedeutung als erstes Element einer Gesamtverkehrslösung der Region und bildet somit den Auftakt für eine mittel- bis langfristige Entwicklung des Regionalzentrums Brugg-Windisch. Aufbauend auf der Südwestumfahrung Brugg können das Verkehrsmanagement Brugg Regio, die Nordumfahrung Windisch und der Baldeggtunnel projektiert, genehmigt und realisiert werden.

Les émoluments relatifs au traitement des demandes d'autorisation et des demandes de reconnaissance de produits biocides sont adaptés aux ressources nécessaires à l'évaluation de ces demandes.

Die Reussbrücke Gnadenthal zwischen Stetten und Niederwil wurde 1909 erstellt und ursprünglich für 4 t-Lastwagen ausgelegt, später wurde sie für Verkehrslasten bis 18 t verstärkt. Die letzte grosse Instandsetzung erfolgte im Jahr 2000. 2011 mussten dringende Verstärkungsmassnahmen getroffen werden. Derzeit gilt für die Brücke eine Gewichtsbeschränkung von 3,5 t, zudem muss sie bei hohem Wasserstand aus Sicherheitsgründen gesperrt werden.

Der Ersatz der Brücke ist deshalb unumgänglich. Gegenüber dem bestehenden Bauwerk kommt die neue Brücke ca. 70 m flussabwärts zu liegen. Dadurch kann die Linienführung der Kantonsstrasse K 413 so angepasst werden, dass die Klosteranlage Gnadenthal entlastet und die Verkehrssicherheit erhöht wird. Die Kosten für den Ersatz der Reussbrücke Gnadenthal betragen 13,2 Millionen Franken.

Die Gemeinde Niederwil beteiligt sich am Abschnitt K413 Innerort mit 0,5 Millionen Franken. Auf den Kanton entfallen somit 12,7 Millionen Franken. Die Gemeinde Stetten befürchtet, dass der neue Flussübergang den Schwerverkehr einlädt, durch Stetten zu fahren. Um dieser Problematik zu begegnen, wird für die Ortsdurchfahrt von Stetten ein Betriebs- und Gestaltungskonzept (BGK) als Grundlage für ein Strassenbauprojekt erarbeitet.

Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

Um die Gewalt an Fussball- und Eishockeyspielen nachhaltiger eindämmen zu können, beschloss die Konferenz der Kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) am 2. Februar 2012 zahlreiche Änderungen des Konkordats über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen vom 15. November 2007.

Im Zentrum der Konkordatsänderung steht die Einführung einer Bewilligungspflicht für Fussball- und Eishockeyspiele mit Beteiligung der Klubs der jeweils obersten Spielklasse der Männer sowie weiterer polizeilicher Massnahmen. Spiele unterer Ligen können von den kantonalen Behörden aus Sicherheitsgründen bewilligungspflichtig erklärt werden.

Für die Übernahme des revidierten Konkordats ist eine Anpassung des kantonalen Rechts erforderlich. Insbesondere wird die Kantonspolizei als zuständige Behörde für die Bewilligungsentscheide und die neu eingeführten Massnahmen bestimmt. Die Zuständigkeitsregelung wird im kantonalen Polizeigesetz verankert.

Am 15. Februar 2011 beantwortete der Regierungsrat den Antrag gemäss § 52 der Geschäftsordnung des Grossen Rates von KR Roland Kuttruff vom 7. Juli 2010 „Bericht über die Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden“. Der Antragsteller forderte den Regierungsrat auf, einen Bericht über die Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden zu verfassen.

Der Regierungsrat ortete damals drei Hauptbereiche, die im Bericht näher beleuchtet werden sollen: den aktuellen Stand der Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden, unter Berücksichtigung der auf das Jahr 2011 in Kraft getretenen Gesetzesänderungen (Pflegefinanzierung); den allfälligen Handlungsbedarf, ausgehend von der Zielsetzung, dass die öffentlichen Aufgaben systematisch korrekt auf den Kanton und die Gemeinden verteilt werden; und eine Übersicht über die von Kanton und Gemeinden gegenseitig erbrachten Dienstleistungen und Informationen (Daten), mit einem Vorschlag, was entgeltlich und was unentgeltlich erbracht werden soll.

Der Regierungsrat wies in dieser Antwort darauf hin, dass unlängst im Vorfeld des Grossprojektes Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) eine umfangreiche Auslegeordnung über die Aufgabenaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden vorgenommen worden sei. Es sei sinnvoll, das Thema im Lichte der damals erarbeiteten Grundlagen neu zu beurteilen, und da das Finanzausgleichsgesetz ohnehin eine Wirksamkeitsüberprüfung nach vier Jahren vorschreibe, liege es nahe, auch dieses Thema in einen Gesamtbericht zu integrieren.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Gemeindestruktur-Reform in die Vernehmlassung geschickt. Die Vorlage umfasst eine Verfassungsänderung und ein neues Gesetz über die Gemeindefusionen. Wesentliches Merkmal der Vorlage ist es, dass sie auf dem Prinzip der Freiwilligkeit beruht. Jede Gemeinde soll weiterhin selbstständig entscheiden, ob sie fusionieren will. Wenn eine Gemeinde fusionieren will, muss sie dies jedoch künftig innert eines vom Gesetz verbindlich vorgegebenen Fusionsplans (Fusionsrayon) tun. Der Fusionsplan setzt sich langfristig fünf starke, selbstständige Urner Gemeinden zum Ziel. Er dient einem doppelten Zweck. Einerseits will er sicherstellen, dass starke Gemeinden entstehen, die in der Lage sind, ihre Aufgaben gut und selbstständig zu erfüllen. Anderseits will er verhindern, dass schwächere Gemeinden "auf der Strecke bleiben", während die starken sich durch Zusammenschlüsse noch weiter stärken.

Die Vorlage setzt für Gemeindefusionen finanzielle Anreize. So unterstützt der Kanton fusionswillige Gemeinden mit einem Projektbeitrag und einem Fusionsbeitrag. Der Projektbeitrag beträgt für jede Gemeinde, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, Fr. 50'000.--. Der Anspruch besteht für jede Gemeinde nur einmal. Für den Fusionsbeitrag sieht die Vorlage zwei Varianten vor. Beim Modell A erhält jede Gemeinden, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, einen Fusionsbeitrag. Dieser beträgt Fr. 150.- pro Kopf der Bevölkerung der fusionierten Gemeinden. Wenn mehr als zwei Gemeinden fusionieren, erhöht sich der Fusionsbeitrag um den Faktor 1,5. Wie beim Projektbeitrag kann auch der Fusionsbeitrag nur einmal beansprucht werden.

Das Modell B bezweckt, kleine Gemeinden gegenüber grösseren, bevölkerungsstarken zu bevorzugen. Deshalb wird bei diesem Modell nur jenen Gemeinden ein Fusionsbeitrag gewährt, deren Bevölkerungszahl unter 1'000 liegt. Fusionswillige Gemeinden, die diese Voraussetzung erfüllen, erhalten unter dem Titel "Fusionsbeitrag" einen Grundbeitrag von Fr. 200'000.- und einen Ressourcenbeitrag.