Procédures de consultation

Der Kanton Thurgau hat die raumplanungsrechtliche Situation in 300 Kleinsiedlungen überprüft. Die Ergebnisse der Projektarbeit liegen in Form einer Änderung des kantonalen Richtplans (KRP) sowie einer Anpassung der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) vor. Die Unterlagen gehen nun in die Vernehmlassung.

Am 28. Februar 2018 hat der Landrat verschiedene Änderungen der Bauverordnung (BauV) beschlossen. Unter anderem wurde in Artikel 30a BauV festgelegt, wenn der Mehrwert weniger als 50'000 Franken beträgt, keine Mehrwertabgabe erhoben wird. Dies entgegen der Vorlage des Regierungsrates, die eine Abgabebefreiung bei einem Mehrwert von weniger als 30'000 Franken vorgesehen hatte. Zwischenzeitlich hat das Bundesgericht mit dem Urteil 1C_245/2019 vom 19. November 2020 die Bestimmung im Kanton Basel-Landschaft, welche eine Freigrenze von 50’000 Franken festlegt, aufgehoben. Die Freigrenze von 50'000 Franken ist zu hoch angesetzt. Der Kanton Glarus kennt eine gleichlautende Bestimmung. Diese ist demzufolge als bundes- rechtswidrig zu beurteilen und anzupassen.

Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.

L'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services règle la fourniture de services à court terme par des personnes physiques et contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de maintenir un accès autant large que possible pour les fournisseurs de services après l'expiration de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne («Brexit»). L'accord a été signé le 14 décembre 2020. Il est limité à deux ans. Les parties contractantes peuvent décider de le prolonger.

L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.