Procédures de consultation

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.

Il est prévu d'ajouter les entreprises de construction et d'entretien à l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.

L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.

Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l'Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd'hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu'elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.

Le 1^er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires - en particulier dans le domaine de la cyberadministration - à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d'éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

Der Regierungsrat hat einen Entwurf einer Verordnung über den Normalarbeitsvertrag im Hausdienst mit 24-Stunden-Betreuung in die externe Vernehmlassung gegeben. Er enthält Bestimmungen zu den Arbeitsplatzbedingungen, den Arbeits-, Präsenz- und Ruhezeiten oder der Freizeit und den Ferien.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l'ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d'une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).