Procédures de consultation

Mit der vorgeschlagenen Totalrevision wird ein schlankes und modernes Kantonalbankgesetz geschaffen, welches zusammen mit den neu zu erlassenden Statuten die Anforderungen an eine moderne Bank optimal erfüllt. Das heute geltende Gesetz aus dem Jahr 1973 entspricht nicht mehr den heutigen Anforderungen bezüglich Anpassungsfähigkeit an sich verändernde rechtliche Rahmenbedingungen, Rechtssicherheit punkto bundesgesetzlicher Grundlage im Bankengesetz sowie Flexibilität des Kantons betreffend strategischer Beteiligung an der Zuger Kantonalbank. Änderungen werden jedoch nur dort vorgenommen, wo Handlungsbedarf besteht. Am Bewährten wird festgehalten.

Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance relative à l'aide au recouvrement créances d'entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l'objet de la présente consultation. L'ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le projet d'ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l'aide. Il comprend en outre une section consacrée à l'imputation des paiements reçus. Il met en œuvre la gratuité des prestations d'aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l'aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

Die Totalrevision des mittlerweile fast 40 Jahre alten Übertretungsstrafgesetzes dient primär dazu, das kantonale Strafrecht wieder einheitlich und übersichtlich zu konzipieren. Zum einen soll das neue Übertretungsstrafgesetz nur noch die Übertretungstatbestände des Kernstrafrechts umfassen, während jene des Verwaltungsstrafrechts in die jeweiligen kantonalen Erlasse verschoben werden.

Im aktuellen Gesetz hat sich dies über die letzten Jahrzehnte uneinheitlich entwickelt. Zum anderen werden Tatbestände, die sich überholt haben oder mittlerweile anderweitig normiert worden sind, gestrichen werden. Schliesslich wird die allgemeine Systematik des Gesetzes verbessert.

L'avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la création d'une institution nationale des droits de l'homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre indépendant, ancré auprès d'une ou plusieures hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles et permet de verser une aide financière à ce centre.

Der Kantonsrat beauftragte den Regierungsrat im Januar 2015 mit der Einführung eines Amtsenthebungsverfahrens für die Mitglieder der kantonalen und kommunalen Exekutive, Legislative sowie der Judikative. Mit einer Anpassung der Kantonsverfassung sowie neuen gesetzlichen Bestimmungen sollen die rechtlichen Grundlagen dafür geschaffen werden.

Das geltende Zuger Recht kennt kein Amtsenthebungs- bzw. Abberufungsverfahren für vom Volk gewählte Amtspersonen. Dies soll mit dieser Vorlage geändert werden. Um die Möglichkeit einer Amtsenthebung zu schaffen, braucht es eine Änderung der Kantonsverfassung sowie Anpassungen auf Gesetzesstufe. Der Regierungsrat erfüllt mit dieser Vorlage eine entsprechend erheblich erklärte Motion.

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entraîne aussi une modification de la loi sur les brevets (LBI). Cette modification de la LBI prévoit la possibilité de requérir une prolongation de six mois de la protection d'un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique, le but étant de promouvoir la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Cette révision de la LBI appelle une modification de l'ordonnance sur les brevets. Les dispositions d'exécution révisées règlent notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues.

Das Bundesgericht hat den Wahlmodus in den Urner Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, als verfassungswidrig taxiert. Das Bundesgericht hat den Kanton Uri angehalten, den Wahlmodus bis zur nächsten Gesamterneuerungswahl des Landrats im Jahr 2020 anzupassen.

Mit der vorgeschlagenen Änderung des Proporzgesetzes soll der Auftrag des Bundesgerichts gesetzgeberisch fristgerecht umgesetzt werden. In den acht Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, soll der bisherige Wahlmodus durch den «Doppelten Pukelsheim» ersetzt werden. Bei der nach dem Augsburger Professor Friedrich Pukelsheim bezeichneten Mandatsverteilungsmethode wird der Sitzanspruch jeder Partei wahlkreisübergreifend errechnet. Dann werden die Sitze auf die Wahlkreise und innerhalb der Listen auf die Kandidaten verteilt. Die neue Mandatsverteilungsmethode gewährleistet, dass jede Partei die Sitzzahl erhält, die ihrer gerundeten Wählerstärke in allen Proporzgemeinden entspricht. Der Vorteil für Uri: Jede Gemeinde kann wie bisher einen eigenen Wahlkreis bilden. Für die Wählerinnen und Wähler ändert sich nichts. Der Wahlvorgang bleibt unverändert.

Beim «Doppelten Pukelsheim» handelt es sich um eine Mandatsverteilungsmethode, die in den letzten Jahren bei etlichen kantonalen und kommunalen Wahlen erfolgreich zum Einsatz gekommen ist (u.a. in den Kantonen ZH, AG, NW, ZG, SZ und VS) und damit praktisch erprobt ist. Es besteht deshalb die Gewähr, dass das Urner Wahlsystem bei einer erneuten Anfechtung der bundesgerichtlichen Überprüfung standhält.

Die Änderung des Proporzgesetzes soll im Weiteren dazu genutzt werden, bei der Proporzwahl des Landrats den Termin für die Einreichung der Wahlvorschläge zeitlich um drei Wochen vorzuverlegen. Auf diese Weise soll die Frist für die Zustellung der Wahlzettel (Listen) an die Stimmberechtigten mit derjenigen für die Zustellung des Stimmmaterials bei der Regierungsratswahl und den Sachabstimmungen harmonisiert werden. Die zwölf Majorz-Gemeinden sind von der Revisionsvorlage nicht betroffen.

La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

L'avant-projet porte ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel. Il comporte les adaptations du droit pénal nécessaires à l'adhésion à cet instrument et renforce les moyens légaux dont disposent les autorités suisses pour combattre le terrorisme et le crime organisé.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261^bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.

Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

Schwerpunktmässig sieht die Revision vor, die Befugnisse der Polizeibehörden ausserhalb der Strafverfolgung in einem ähnlichen Bestimmtheitsgrad wie in der Strafprozessordnung zu normieren. Vorgesehen sind Bestimmungen zum Datenschutz, Gewaltschutz (Bedrohungsmanagement, häusliche Gewalt und Stalking) und zum polizeilichen Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens (polizeiliche Observation, verdeckte Fahndung und verdeckte Vorermittlung) sowie die Überführung von bisher weitgehend auf Verordnungsstufe geregelten Massnahmen ins Polizeigesetz (Durchsuchung, Fesselung, Wegweisung und Fernhaltung, Überwachung des Fernmeldeverkehrs bei der Notsuche, Gefahrenabwehr durch Private).

Weiter äussert sich die Vernehmlassungsvorlage umfassend zu allen Formen der Zusammenarbeit. Die Aufgabenteilung zwischen der Schaffhauser Polizei und den Gemeinden gestaltet sich neu präziser. Ausserdem wird eine neue Finanzierungsregelung unterbreitet, welche die Gemeinden gleichmässig belastet, die Finanzströme entflechtet und dabei für den Kanton neutral ausfällt.

Teilrevision des Gesetzes über die Organisation der Zivil-​ und Strafrechtspflege: § 46 GOG soll dahingehend geändert werden, dass künftig die amtliche Verteidigung im Vorverfahren nicht mehr von der fallführenden Staatsanwältin bzw. dem fallführenden Staatsanwalt bestellt wird, sondern von der Leitung der Staatsanwaltschaft. In dringenden Fällen, d.h. wenn weder die Leitende Oberstaatsanwältin bzw. der Leitende Oberstaatsanwalt noch ihre bzw. seine Stellvertretung die amtliche Verteidigung bestellen können, kann die amtliche Verteidigung provisorisch von der fallführenden Staatsanwältin bzw. dem fallführenden Staatsanwalt bestellt werden.

Diese provisorische Bestellung der amtlichen Verteidigung ist der Leitung der Staatsanwaltschaft zur Genehmigung zu unterbreiten. Mit der vorgeschlagenen Änderung bzw. Ergänzung des GOG wird die vom Kantonsrat am 29. Januar 2015 erheblich erklärte Motion von Karin Helbling, Alois Gössi, Andreas Hürlimann, Thomas Lötscher und Thomas Wyss «betreffend Unabhängigkeit von amtlichen VerteidigerInnen» vom 17. April 2014 umgesetzt.

Per 1. Januar 2018 treten das revidierte Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht vom 20. Juni 2014 (Bürgerrechtsgesetz, BüG; SR 141.0; nachfolgend rev. eidg. BüG) sowie die neue Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht vom 17. Juni 2016 (Bürgerrechtsverordnung, BüV; SR 141.01; nachfolgend neu eidg. BüV) in Kraft. Mit der Umsetzung des neuen Bundesrechts in die kantonale Gesetzgebung wurde zugewartet, bis der Bundesrat die entsprechende Verordnung verabschiedet hat, was am 17. Juni 2016 der Fall war.

Es hat sich gezeigt, dass die Revision auf Bundesebene Anpassungen der kantonalen Bürgerrechtsbestimmungen und insbesondere des bisherigen Einbürgerungsverfahrens notwendig macht. Da diese umfassenden gesetzlichen Änderungen auf kantonaler Ebene nicht bis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Bundesrechts am 1 . Januar 2018 vorgenommen werden können, ist bis zur Inkraftsetzung des revidierten kantonalen Gesetzes betreffend Erwerb und Verlust des Gemeinde- und des Kantonsbürgerrechts (Bürgerrechtsgesetz, kant. BüG; BGS 121.3) und der revidierten Verordnung zum kantonalen Bürgerrechtsgesetz (kant. BüV; BGS 121.31) eine befristete Übergangsverordnung zu erlassen, welche als Ergänzung zur bestehenden kantonalen Gesetzgebung die zwingend notwendigen verfahrensrechtlichen Anpassungen regelt.

Der vorliegende Entwurf der Übergangsverordnung wurde bereits im Rahmen einer Arbeitsgruppe, welcher eine Vertreterin und ein Vertreter des Verbands der Bürgergemeinden des Kantons Zug sowie Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Direktion des Innern angehören, diskutiert. Die Vertretung des Bürgergemeindeverbands hat den Entwurf der Direktion des Innern grundsätzlich positiv aufgenommen. Ihre Anliegen sind bereits geprüft und grösstenteils in den vorliegenden Verordnungsentwurf integriert worden.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants:
- ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)
- ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)
- ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
- ordonnance sur le commerce itinérant

Das Geschäftsreglement des Grossen Rates wurde 1994 im Zusammenhang mit der Gewaltentrennung von Standeskommission und Grossem Rat geschaffen und letztmals 2012 einer grösseren Revision unterzogen. In der Ratspraxis haben sich seit der letzten Revision aber erneut verschiedene Fragen zur Organisation des Grossen Rates und seiner Organe sowie zum Ratsbetrieb ergeben. Das Büro hat diese Fragen zum Anlass genommen, das Geschäftsreglement erneut zu überprüfen.

Aus dieser Überprüfung ist eine Revisionsvorlage entstanden, die nun einem Vernehmlassungsverfahren unterzogen wird. Einige geprüfte Punkte, in denen das Büro einen Handlungsbedarf ausmacht, verlangen allerdings Änderungen auf Verfassungs- und Gesetzesstufe. Diese Punkte werden zu Handen einer nächsten Verfassungs- und Gesetzesänderung zur Prüfung vorgeschlagen.

Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d'établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d'ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les con-traventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l'amende d'ordre.

An der Grossratssession vom 5. Dezember 2016 wurde der Antrag gestellt, es sei zu überprüfen, ob der in der Kantonsverfassung auf den 1. Oktober festgelegte Termin für die Einreichung einer Initiative vorverlegt werden könne, damit mehr Zeit für die Diskussion der Initiativen in der Standeskommission, in einer vorberatenden Kommission und im Grossen Rat verbleibt. Bei dieser Gelegenheit solle auch eine allfällige Aufhebung des Einzelinitiativrechts und die Festlegung einer erhöhten Mindestanzahl an Unterschriften für die Einreichung einer Initiative geprüft werden.

Die Standeskommission hat sich mit dem Anliegen befasst. Sie anerkennt einen Handlungsbedarf bei der Einreichefrist und schlägt eine Verlegung vom 1. Oktober auf den 30. Juni vor. Hingegen möchte sie bei der Möglichkeit bleiben, dass weiterhin eine Einzelperson eine Initiative einreichen kann. Im Weiteren sind verschiedene Fragen, die in der Praxis im Zusammenhang mit dem Initiativrecht aufgetaucht sind, beispielsweise die Frage des Rückzugs von Initiativen, zu klären und in einer neuen Verordnung zu regeln.