Procédures de consultation

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l'examen en fonction des risques, lors de la procédure d'octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d'alcoolémie probants et l'ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d'ordre rédactionnel.

L'approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l'infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l'usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.

Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l'initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l'ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s'intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2016. Aujourd'hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l'éthylomètre pour constater l'incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d'alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d'alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l'UE et dans d'autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d'intervenir par voie d'ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l'éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d'alcool dans l'air expiré qui ont été fixés par le Parlement.

Der Bundesrat hat das schweizweite Verbot des Kitesurfens per 15. Februar 2016 aufgehoben. Weil die Gewässerhoheit bei den Kantonen liegt, können diese das Kitesurfen zum Schutz wichtiger Rechtsgüter sowie zur Wahrung öffentlicher Interessen auf ihren Gewässern verbieten.

Da sich das Kitesurfen nicht mit dem Natur- und Vogelschutz verträgt sowie aus Gründen der Sicherheit, sieht der Regierungsrat keine Möglichkeit, diese Sportart auf dem Hallwilersee zuzulassen. Auch die übrigen Gewässer im Kanton Aargau eignen sich nicht dafür. Daher wird eine Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt vorgeschlagen.

Die bestehende Aarebrücke in Aarau wurde 1948/49 gebaut. Ihr Oberbau ist heute in einem technisch schlechten Zustand. Er weist erhebliche Schäden und Mängel auf und wurde in den letzten Jahren mehrmals instand gestellt. Aus ökonomischer Sicht ist ein Ersatz des Brückenoberbaus wirtschaftlicher als die Instandstellung der bestehenden Brücke. Für den Ersatz der Aarebrücke wurde ein Projektwettbewerb durchgeführt. Dabei wurde das Projekt Pont Neuf von der aus Vertreterinnen und Vertretern der Stadt und des Kantons sowie Fachexperten bestehenden Jury zur Weiterbearbeitung empfohlen.

Mit dem Ersatz des Brückenoberbaus und der Anpassung der Widerlager wird die Brücke auf die heutigen verkehrlichen Anforderungen ausgerichtet, so dass auf lange Sicht die Verkehrsverbindung über die Aare gewährleistet werden kann. Das Projekt Pont Neuf integriert zudem die beiden Aareufer ins Projekt. Mit ihrer Neugestaltung werden die heute unbefriedigenden Uferwegführungen verbreitert und für den Langsamverkehr aufgewertet.

Die Gesamtkosten für den Pont Neuf sind auf 32,89 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2012). Daran beteiligt sich die Stadt Aarau gemäss Kantonsstrassendekret mit einem Beitrag von 9,87 Millionen Franken; auf den Kanton entfallen 23,02 Millionen Franken. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger der Stadt Aarau haben dem Kostenanteil an der Volksabstimmung vom 28. September 2014 mit 54 Prozent zugestimmt.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Das Limmattal gehört zu den am stärksten wachsenden Regionen im Kanton Aargau. Im kantonalen Richtplan wurde der Raum Spreitenbach (Industriegebiet Süd) als wirtschaftlicher Entwicklungsschwerpunkt von kantonaler Bedeutung festgelegt und bildet einen Schwerpunkt der Siedlungsentwicklung, um das zu erwartende Bevölkerungswachstum im Kanton Aargau bis ins Jahr 2040 bewältigen zu können. Dabei gilt es, die vorhandenen Qualitäten des Limmattals zu stärken, und die gute Erreichbarkeit sowie die Gesamtmobilität für die Zukunft zu gewährleisten.

Der Bau der Limmattalbahn soll die geordnete räumliche Entwicklung eines wichtigen wirtschaftlichen Entwicklungsschwerpunkts ermöglichen, volkswirtschaftliche Impulse geben und private Investitionen stimulieren, eine städtebauliche Entwicklung mit hoher Qualität und Identitätsbildung fördern, und die Mobilität der heutigen und zukünftigen Bevölkerung im Limmattal gewährleisten. Die Investition umfasst den Bau einer doppelspurigen Stadtbahn von Zürich Altstetten bis Killwangen. Der Investitionsanteil des Kantons Aargau beträgt 178,0 Millionen Franken.

Die Finanzierung soll mittels Darlehen des Kantons Aargau an eine noch zu gründende Finanzierungsgesellschaft erfolgen, weil bei einer Finanzierung über die ordentliche Rechnung die Regelungen zur Schuldenbremse gemäss § 20 GAF zur Anwendung kämen. Das aufzunehmende Darlehen reduziert sich um einen erwarteten Bundesbeitrag von 58,6 Millionen Franken und einen vorgesehenen einmaligen Beitrag aus der Spezialfinanzierung Strassenrechnung von 34 Millionen Franken. Von der gesamten Investitionssumme zu Lasten des Kantons Aargau werden bis 2018 voraussichtlich rund 8,9 Millionen Franken bereits der ordentlichen Rechnung belastet sein, sodass sich das Darlehen zur Finanzierung der verbleibenden Kosten auf rund 76 Millionen Franken belaufen wird.

Der Regierungsrat hat das während 25 Jahren praktisch unverändert gebliebene Gesetz über die Förderung des öffentlichen Verkehrs einer Totalrevision unterzogen. Hauptgrund für die Überarbeitung ist die Anpassung an die neue Finanzierung der Bahninfrastruktur zwischen Bund und Kantonen (Fabi-Vorlage).

Zudem sollen die gesetzlichen Grundlagen für zusätzliche Fördermassnahmen geschaffen werden. Der Gesetzesentwurf wird nun einer externen Vernehmlassung unterzogen.

Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d'une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n'excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n'excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l'âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l'heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l'utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.

Le règlement (UE) n 165/2014 publié au Journal officiel de l'UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d'application du règlement (CE) n 561/2006, est à l'origine de la présente révision de l'OTR 1. L'OTR 1 sera adaptée à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. Dorénavant, sont exemptés du champ d'application de l'OTR 1 les véhicules ou les ensembles de véhicules d'un poids totale autorisé ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercise de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l'activité principale du conducteur. Désormais, le conducteur n'est plus tenu d'introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et finit son activité professionnelle, si le tachygraphe relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données.

Der Grosse Rat hat am 15. Januar 2013 dem Kredit von 58,8 Millionen Franken für die Ostumfahrung Bad Zurzach zugestimmt. Davon gehen 48,8 Millionen Franken zulasten Kanton und 10 Millionen Franken zulasten Gemeinde. Grundlage für den Kreditbeschluss bildete ein generelles Projekt, auf dessen Basis inzwischen ein Bauprojekt mit einem höheren Detaillierungsgrad ausgearbeitet wurde. Dabei hat sich gezeigt, dass der bewilligte Kredit nicht ausreicht und Mehrkosten in der Höhe von 15,9 Millionen Franken entstehen werden.

In der statischen Berechnung des Tunnels konnten die Ergebnisse der ersten Auswertung der installierten Messrohre für die Kriechbewegungen im Hang berücksichtigt werden. Aufgrund dieser Ergebnisse müssen die Bohrpfähle zur Aufnahme des Hangdrucks tiefer in den Fels eingespannt werden als im generellen Projekt angenommen. Zudem mussten für den Tunnel zusätzliche Notausgänge zur Selbstrettung bei einem Brandfall vorgesehen werden.

Bei der detaillierteren Projektierung im Bereich des Knotens Glocke zeigte sich, dass durch die Absenkung der Strasse umfassendere Massnahmen zur Sicherung der angrenzenden Verkehrswege in der Bauphase erforderlich sind. Zudem wird der Lärmschutz mit einer erhöhten Lärmschutzwand entlang dem Tiergartenweg und absorbierenden Verkleidungen in den Tunnelportalbereichen verbessert. Auch die unverändert mit 5 Prozent eingerechneten Kosten für Unvorhergesehenes und das Kreditrisiko sowie die Regiearbeiten tragen aufgrund der höheren Beträge zu den Mehrkosten bei.

Die Verordnung über den Strassenverkehr (RB 50.1311) wurde am 14. Februar 1990 in Kraft gesetzt. Die Verordnung über den Strassenverkehr regelt die Zuständigkeiten und den Vollzug im Bereich des Strassenverkehrsrechts. Sie setzt zudem im Rahmen des Bundesrechts ergänzendes Recht. In der Zwischenzeit haben sich jedoch die Rahmenbedingungen, an denen sich die geltende Verordnung über den Strassenverkehr orientiert, teilweise geändert. Insbesondere mit der Inkraftsetzung der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) per 1. Januar 2008 führte eine neue Aufgabenteilung zwischen dem Bund und den Kantonen im Bereich der Nationalstrasse zu Änderungen in der Zuständigkeit an derselben. Auch gilt es nun, weitere Änderungen im Strassenverkehrsrecht aufzufangen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).

La loi et l'ordonnance sur les installations à câbles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ainsi, nous avons acquis plus de sept ans d'expérience dans l'application du nouveau droit sur les installations à câbles. Comme ce droit a fait ses preuves dans les grandes lignes, nous souhaitons modifier l'ordonnance sur les installations à câbles (OICa) et l'ordonnance sur les chefs techniques (OCTICa) uniquement là où l'application pratique a révélé un potentiel d'optimisation.

Der Regierungsrat hat, basierend auf §13 des Umweltschutzgesetzes, der eine Zielvorgabe zur Reduktion des motorisierten Individualverkehrs 10% enthält, die bisherige Basler Verkehrspolitik überprüft. Mit dem Entwurf eines verkehrspolitischen Leitbildes und des zugehörigen Massnahmenplans stellt der Regierungsrat die Weichen für die künftige Ausrichtung der Verkehrsplanung im Kanton.

Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s'est améliorée depuis l'introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd'hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique.
En outre, l'attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d'affaires réalisé.

Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l'avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l'actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d'un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l'extension et de l'accroissement des capacités des routes nationales.

Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.

La législation fédérale interdit depuis 1984 l'exploitation d'avions ultralégers motorisés (ULM) sur le territoire suisse, c'est-à-dire d'avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. En 2005, la Suisse a autorisé des avions de type Ecolight. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés. En outre, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L'interdiction est donc de facto lettre morte. Il est prévu d'autoriser dorénavant les ULM électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendulaires, autogires), les planeurs de pente électriques et les autogires à moteur à combustion.