Procédures de consultation
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12. novembre 2021 - 7. janvier 2022
Personalgesetz, Teilrevision 2023 (PG Rev 23); Mutterschafts-, Vaterschafts-, Adoptions- und Betreuungsurlaub
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Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
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Teilrevision des Gesetzes über die Arbeitslosenversicherung und den Arbeitslosenhilfsfonds
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15. septembre 2021 - 16. décembre 2021
Änderung des Steuergesetzes; Vermögenssteuerreform I / Vernehmlassungsverfahren
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Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Geldspiele (EG BGS)
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8. septembre 2021 - 9. décembre 2021
Materielle und formelle Revision des Gebührenrechts; Allgemeines Gebührengesetz (GebührG) und Gebührendekret (GebührD)
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25. août 2021 - 28. novembre 2021
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.
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28. octobre 2021 - 28. novembre 2021
Revision der Personalverordnung (PeV)
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20. septembre 2021 - 20. novembre 2021
Entwurf zur Änderung der Personalverordnung; Eröffnung der Vernehmlassung
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Loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19)
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18. août 2021 - 18. novembre 2021
Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
L’objectif est de confier à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) le soin d’exploiter un système de monitorage en vue d’évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité pour le compte de l’AEP. Ce transfert de tâches exige une modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE). Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, il est prévu de transférer à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) des tâches publiques ayant trait à la préparation de mesures pour l’AEP en cas de grave pénurie de gaz naturel liée à des perturbations du marché. Ce transfert de tâches requiert la création d’une ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays.
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Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg
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Änderung LBV Einreihung Kindergartenlehrpersonen
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Vernehmlassung zum Entwurf der Ausführungsbestimmungen für den Beitritt zur revidierten Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen
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Änderung Rechtsstellungsverordnungen
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Änderung Besoldungsverordnung
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8. juillet 2021 - 22. octobre 2021
Teilrevision des Personal- und Besoldungsgesetzes
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18. juin 2021 - 15. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)
L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601).
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8. juillet 2021 - 1. octobre 2021
Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri zur Vereinfachung des Schätzungswesens (StG 2022 - URIEval)
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30. juin 2021 - 30. septembre 2021
Entwurf einer Vorlage an den Landrat betreffend «Revision Beschaffungsrecht - Einführungsgesetz zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen IvöB und Beitritt zum Konkordat IvöB ; Freigabe zur Vernehmlassung
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Planungsbericht zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann sowie LGBTI-Personen im Kanton Luzern 2022-2025
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Anpassung Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (EGSchKG)
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25. juin 2021 - 27. septembre 2021
Totalrevision des Gesetzes über den öffentlichen Verkehr im Kanton Graubünden (GöV)
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Gesetzesänderungen zum Projekt Anstellungsbedingungen
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26. mai 2021 - 16. septembre 2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences
Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles.
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