Procédures de consultation

Dispositions d’exécution relatives à la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 ainsi que d’autres sujets, tels que la simplification de la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation.

Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV.

Le dossier comprend un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture dans les années 2026–2029 et une description des ajustements prévus au niveau de l’ordonnance.

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire.

Le projet mis en consultation propose pour la mise en œuvre de la motion 19.3445, une nouvelle condition applicable à l’octroi d’aides financières pour les améliorations structurelles individuelles.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats met en consultation une modification de la loi sur les forêts, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (21.463). La modification proposée dans le présent projet établit les bases légales qui permettront aux branches concernées de définir des prix indicatifs pour le marché du bois brut. Elles garantissent la transparence et permettent de planifier une récolte de bois qui réponde aux besoins et des coupes qui soient couvertes au niveau des coûts.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

Les auteurs de l’initiative demandent que l’approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet direct permettrait de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative sur la base de règles juridiques précises. Le contre-projet direct prévoit d’inscrire dans la Constitution la première phrase de l’actuel article 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l’actuel article 5, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

La modification de l’OSPA et la nouvelle ordonnance du DFI visent notamment à adapter la législation suisse aux nouvelles connaissances scientifiques tout en l’alignant sur le nouveau droit de l’UE. Dans ce contexte, un assouplissement est prévu concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux, lequel s’accompagne de mesures de sécurité adaptées. Une obligation de communiquer et de demander une autorisation est introduite pour les établissements qui souhaitent utiliser des sous-produits animaux dans la fabrication d’aliments pour animaux. De plus, une disposition autorise désormais l’utilisation de frass comme engrais, lorsqu’il a été soumis à un traitement thermique au préalable. Pour finir, des mesures de sécurité sont définies pour l’utilisation d’engrais contenant des sous-produits animaux. En outre, des réglementations sont introduites concernant la crémation d’animaux et la possibilité pour les détenteurs d’animaux d’utiliser des petits animaux donnés en pâture dans leur propre unité d’élevage.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

La réforme de la loi sur le transport de voyageurs (réforme du TRV) vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le transport régional de voyageurs (TRV). Afin de préciser les dispositions au niveau de l’ordonnance, il est prévu de procéder à une révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs (OITRV). Elle s’intitulera désormais «Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)». En outre, il est également prévu d’adapter l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OPCF), l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) et d’abroger l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2001 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC). Par ailleurs, d’autres ordonnances seront adaptées en raison de nouveaux renvois et de mises à jour.

La révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/787) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L’objectif principal est d’introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l’éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L’obligation générale d’éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l’enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l’éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l’éducation.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet.

Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie.

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.