Procédures de consultation

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut obliger les autorités compétentes des cantons et des communes à vérifier systématiquement l'authenticité des documents d'identité des étrangers et leur appartenance à la personne.

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas.

Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral : • édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes : o ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201) o ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) o ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018) o ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311) • édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD) • modification des ordonnances suivantes concernant les redevances : o ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) o ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) o ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511) o ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) o ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11)

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à promouvoir l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile et des étrangers et améliorer leur intégration de manière ciblée. Par exemple, les personnes sous protection provisoire devraient bénéficier à l’avenir des structures d’intégration existantes d’une manière plus complète.

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales .L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra la photographie faciale, deux empreintes digitales et d’autres données liées à la CI. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière.

La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI ; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Das kantonale Gesetz über die Niederlassung und den Aufenthalt von 1948 wurde gelegentlich angepasst, ist aber insgesamt veraltet. Die Totalrevision soll das Gesetz an den bereits existierenden elektronischen Datenaustausch anpassen sowie sprachlich und inhaltlich modernisieren. Künftig ist zudem keine Hinterlegung eines Heimatscheines mehr vorgesehen.

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

La convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran prévoit l’application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela pose régulièrement des problèmes. En conséquence, il est prévu que le droit suisse s’applique désormais en principe aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse dans les domaines juridiques précités

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. La mise en œuvre de ce règlement européen requiert de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Enfin, une modification de la LEI indépendante du développement de l’acquis de Schengen est proposée, qui prévoit d’apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières. Certaines des dispositions de la LEI doivent encore être précisées par voie d’ordonnance. C’est pourquoi il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).

Afin d’encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, les dispositions proposées prévoient, d’une part, l’obligation d’annoncer ces personnes auprès des services publics de l’emploi et, d’autre part, l’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l'ordonnance, il est prévu de soumettre l’exercice d’une activité lucrative à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. De plus, l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle sera étendue aux bénéficiaires du statut S. En outre, la durée des conventions-programme entre les cantons et la Confédération relatives aux programmes d’intégration cantonaux pourra être prolongée. Finalement, l’accès au marché suisse du travail sera facilité pour les étrangers formés en Suisse (conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa décision de renvoi relative à l’objet 22.067).

Das kantonale Einbürgerungsrecht regelt die Einbürgerung von ausländischen Personen, basierend auf den bundesrechtlichen Vorschriften. Aufgrund diverser überwiesener parlamentarischer Vorstösse soll das Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht überprüft und angepasst werden. Im Wesentlichen werden folgende Themen behandelt:

Die (22.305) Motion betreffend Änderung des kantonalen Bürgerrechtsgesetzes zur künftigen Vermeidung von stossenden Einbürgerungen verlangt verschärfte Anforderungen im Bereich des strafrechtlichen Leumunds.

Die (23.28) Motion betreffend gute Deutschkenntnisse verlangt erhöhte sprachliche Mindestanforderungen.

Das (23.122) Postulat betreffend Zuständigkeit für die Erteilung des Kantonsbürgerrechts verlangt die Überprüfung der bisherigen Zuständigkeit des Grossen Rats beziehungsweise dessen Einbürgerungskommission für die Erteilung des Kantonsbürgerrechts. Vorgeschlagen wird eine Übertragung der Zuständigkeit auf das entsprechende Departement. Diese Zuständigkeitsänderung würde die Änderung der Verfassung des Kantons Aargau (Kantonsverfassung, KV) nach sich ziehen, welche dem obligatorischen Referendum untersteht.

Im Weiteren sollen die notwendigen Anpassungen des kantonalen Rechts, welche sich aufgrund des seit dem 1. Januar 2018 geltenden totalrevidierten eidgenössischen Bürgerrechtsgesetzes ergeben haben, vorgenommen werden.

La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée.

Die kantonale Bürgerrechtsgesetzgebung war im Landrat Gegenstand von zwei selbständigen parlamentarischen Vorstössen, die zunächst vom Regierungsrat unterstützt und vom Landrat eindeutig angenommen wurden. Zunächst beauftragte der Landrat im Nachgang zur Motion der Justizkommission (JUKO) den Regierungsrat mit einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen dahingehend, dass inskünftig der Landrat als Legislative und entscheidende Instanz beziehungsweise die JUKO als vorberatende Instanz nicht mehr am kantonalen Einbürgerungsverfahren beteiligt seien.

In der Folge beauftragte der Landrat aufgrund einer Motion von Landrat Florian Grendelmeier, Stans, und Mitunterzeichnende den Regierungsrat mit einer weiteren Änderung der gesetzlichen Grundlagen, dies dahingehend, dass inskünftig die Gemeindeversammlung als entscheidende Instanz auf kommunaler Ebene nicht mehr am Einbürgerungsverfahren beteiligt sei (vgl. Ziffer 4). Die vom Landrat angestossenen Änderungen werden genutzt, um einen weiteren notwendigen Anpassungsbedarf aus Praxis und Rechtsprechung umzusetzen (vgl. Ziffer 5).

Da die bearbeiteten Themen Einfluss auf die Gemeinden und den kommunalen Einbürgerungsprozess haben, wurde eine erste Konsultation der Gemeinden durchgeführt. Die hierzu eingegangenen Rückmeldungen werden im Bericht berücksichtigt.

Der Kantonsrat hat mit der Annahme der Motion «Zuweisung Wohnraum für anerkannte Flüchtlinge» der Regierung den Auftrag erteilt, das Sozialhilfegesetz dahingehend zu ändern, dass Wohnraum für Personen aus dem Asylbereich als Sachleistung ausgerichtet werden soll. Die Regierung hat sich gegen die vorgesehene Regelung ausgesprochen, da diese ihrer Meinung nach gegen übergeordnetes Völkerrecht verstösst. Der Kantonsrat überwies die Motion trotzdem. Nun wird das Vernehmlassungsverfahren eröffnet.

Dans le cadre du pacte de l’Union européenne (UE) sur la migration et l’asile, l’UE a adopté les actes juridiques suivants, contraignants pour la Suisse: le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le règlement visant à faire face aux situations de crise, le règlement Eurodac, le règlement instituant une procédure de retour à la frontière et le règlement sur le filtrage. Les trois premiers règlements contiennent des dispositions qui constituent des développements de l’acquis de Dublin (Eurodac); quant au règlement instituant une procédure de retour à la frontière et au règlement sur filtrage, ils constituent des développements de l’acquis de Schengen. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile est un ensemble de règles visant à créer un système d’asile et de gestion des migrations plus juste, plus efficace et plus résistant aux crises pour l’UE et l’espace Schengen/Dublin. Cette réforme vise, d’une part, à réduire la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe et, d’autre part, à soulager les États membres de l’UE situés aux frontières extérieures de Dublin soumis à une pression migratoire particulière et à permettre des dérogations pour les États membres confrontés à une situation de crise, conformément au principe de la responsabilité commune et de la solidarité. Le pacte de l’UE sur la migration et l’asile mise sur des procédures rapides aux frontières extérieures Schengen, un développement du système Dublin, un enregistrement étendu des données dans le système Eurodac et un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres de l’UE.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Le Parlement a accepté la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 en décembre 2022. Ainsi, les visas de long séjour et les titres de séjour seront à l’avenir enregistrés dans le système central d’information sur les visas. Plusieurs ordonnances doivent être adaptées afin de concrétiser les nouvelles dispositions légales. Certaines ordonnances sont adaptées essentiellement afin de garantir les accès aux données des divers systèmes d’information européens, ainsi qu’aux composants de l’interopérabilité. Les nouvelles bases légales doivent entrer en vigueur en juin 2026.

Le projet mis en consultation stipule qu’en cas de changement de statut, la durée de subventionnement antérieure doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation. Ces modifications sont liées au changement de pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en ce qui concerne l’Afghanistan. En outre, les constellations qui se présentent déjà aujourd’hui pour le versement des forfaits d’aide d’urgence en lien avec le statut de protection S (non-entrée en matière sur une demande de protection, décision de protection négative et révocation) sont intégrées dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

Suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), également confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en novembre 2022, la réglementation relative au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit être adaptée dans la loi sur les étrangers et l’intégration. Le délai d’attente général de trois ans pour le regroupement familial doit donc être réduit à deux ans.

Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information.