Procédures de consultation

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

L'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) doit être adaptée suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mise en œuvre les mesure visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet). Concrètement, il s'agit de préciser, au niveau de l'OPAS, les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance-maladie obligatoire en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

L'ordonnance du Conseil fédéral doit être adaptée à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) à la suite de la mise en œuvre les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet. Concrètement, il s'agit d'implémenter ou d'adapter au niveau de l'ordonnance les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance obligatoire des soins en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Parallèlement, certaines dispositions réglementaires existantes de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) doivent être reclassées au niveau de l'OAMal.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures : - Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

Il convient d’habiliter le Conseil fédéral à accorder à l’institution supplétive le droit de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 105 %.

Das Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfegesetz) ist seit 1998 in Kraft und erfuhr letztmals im Jahr 2013 eine Anpassung aufgrund der Einführung des Gesetzes über die Einführung des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts. Seither hat sich die Sozialhilfe schweizweit und auch kantonal in ihrer ganzen Palette stetig verändert und zusehends professionalisiert. Nachdem das revidierte Sozialhilfegesetz in der Volksabstimmung vom 18. Mai 2025 abgelehnt wurde, hat der Landrat eine daraufhin eingereichte Motion für eine Gesamtrevision des Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe am 25. September 2025 erheblich erklärt.

Die vorliegende Revision wurde, wie in der Motion gefordert, nicht vollständig neu erarbeitet, sondern auf der Grundlange der bisherigen Arbeiten gezielt angepasst. Dabei wurden auch die Ergebnisse der Vernehmlassung zur früheren Vorlage weiter berücksichtigt. Im Mittelpunkt stehen eine präzisere und verständlichere Regelung des Vermögensverzichts und -verzehrs sowie klare Grundsätze über die Bestimmungen der Sozialinspektion.

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.

Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025

Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".

Le Parlement doit approuver les autres États partenaires intéressés et appropriés avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme internationale à partir de 2027 et échanger des données pour la première fois en 2028.

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

En avril 2024, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la stabilité des banques et a proposé un train de mesures. Le projet destiné à la consultation vise à mettre en œuvre ces mesures dans l’ordonnance sur les fonds propres, notamment en renforçant de manière ciblée la base de fonds propres.

En avril 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI) de présenter d’ici fin février 2025 un projet de consultation concernant le train de mesures du rapport sur la stabilité des banques, afin de les mettre en œuvre au niveau de l’ordonnance. Ces mesures comprennent notamment le renforcement ciblé de la base de fonds propres.

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zur Änderung der Verordnung über den Gebührenbezug der Gemeinden eine Vernehmlassung durchzuführen. Diese Verordnung wurde per 1. Januar 2011 totalrevidiert. Seit Oktober 2010 erhöhte sich der Landesindex der Konsumentenpreise um +5,4 Prozent.

Der Regierungsrat hat die Departemente im Frühling 2024 damit beauftragt, sämtliche durch ihn festgelegten Gebühren, die seit mindestens zwei Jahren unverändert in Kraft sind, dem Stand des Landesindexes der Konsumentenpreise vom Oktober 2024 anzupassen. Die wesentlichste Änderung im vorliegenden Entwurf liegt darin, dass bei vielen Bestimmungen auf eine Gebührenberechnung nach Zeitaufwand gewechselt werden soll.

La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).

Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter.

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers.

Der Regierungsrat hat die Direktion des Innern ermächtigt, den Entwurf für ein revidiertes Inkassohilfe- und Bevorschussungsgesetz in die Vernehmlassung zu schicken. Die Gemeinden, Parteien und alle übrigen interessierten Kreise sind eingeladen, bis am 21. März 2025 zu den neuen rechtlichen Grundlagen Stellung zu nehmen. Direktion des Innern/Direktionssekretariat.

Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu.

Die Transparenzregelungen sollen sinngemäss der auf Bundesebene am 23. Oktober 2022 in Kraft getretenen Transparenzvorschriften ausgestaltet werden. Wo nötig, werden die aus dem Bundesrecht übernommenen Bestimmungen an die kantonalen Gegebenheiten angepasst. Einzelbereiche werden bewusst abweichend zum Bundesrecht geregelt. Für Bereiche, die das Bundesrecht nicht regelt, die aber für die Umsetzung der kantonalen Transparenzvorlage von Bedeutung sind, werden passende Regelungen vorgeschlagen.

Im Rahmen der Offenlegung der Parteifinanzierung sollen die im Grossen Rat vertretenen Parteien alle Einnahmen, alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen (d.h. wirtschaftliche Vorteile, die freiwillig gewährt werden) über dem Wert von Fr. 15'000.– sowie alle Beiträge von Mandatsträgerinnen -trägern offenlegen. Parteilose Mitglieder des Grosse Rats sollen alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen über dem Wert von Fr. 15'000.–, die sie im Hinblick auf die Finanzierung ihrer politischen Tätigkeit erhalten, offenlegen.

Im Rahmen der Offenlegung der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen sollen natürliche und juristische Personen sowie Personengesellschaften, die im Hinblick auf eine Wahl in den Grossen Rat oder in den Regierungsrat, eine Wahl auf Bezirks- oder Kreisebene oder eine kantonale Abstimmung eine Kampagne führen, deren Finanzierung offenlegen, wenn sie dafür mehr als Fr. 50'000.– aufwenden. Die Offenlegung umfasst alle Einnahmen, die sie im Hinblick auf die Finanzierung der Kampagne erhielten, und alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen, die in den letzten 12 Monaten vor der Abstimmung oder Wahl erfolgten und den Wert von Fr. 15'000.– pro Zuwenderin beziehungsweise Zuwender und Kampagne überschreiten.

Die Zuständigkeit für die Aufgaben im Zusammenhang mit den Transparenzregeln soll abweichend vom Bund zwischen Finanzkontrolle und Staatskanzlei aufgeteilt werden. Die Staatskanzlei soll insbesondere für die Entgegennahme der offenzulegenden Angaben zuständig sein, indem sie mittels einer Software ein Register bereitstellt, in das die offenlegungspflichtigen Personen und Organisationen die Daten eintragen können. Die Finanzkontrolle soll insbesondere für die Kontrolle der offenzulegenden Angaben zuständig sein.