Procédures de consultation

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à promouvoir l’activité lucrative des personnes relevant du domaine de l’asile et des étrangers et améliorer leur intégration de manière ciblée. Par exemple, les personnes sous protection provisoire devraient bénéficier à l’avenir des structures d’intégration existantes d’une manière plus complète.

L'accord contient des dispositions importantes visant à faciliter le commerce numérique entre les États de l'AELE et Singapour.

La révision partielle de la LETC renforce les instruments existants visant à éliminer les entraves techniques au commerce. La LETC est complétée par des nouveaux instruments afin de répondre aux exigences de la numérisation et de l'exigence de durabilité. La mise en œuvre des éléments institutionnels issus du paquet « stabilisation et développement des relations Suisse -UE » est également soutenue. Enfin, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

L’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Il reconnaît l’importance capitale d’une gestion d’entreprise responsable et la nécessité d’une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l’initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, le contre-projet indirect s’aligne étroitement sur les directives omnibus actuellement en cours d’élaboration dans l’UE. L’objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n’aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.

La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et d’accroître l’attrait et la compétitivité de l’économie suisse, fondée en grande partie sur les PME. Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants: cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Der Grosse Rat am 19. März 2024 vier Leitsätze zur Weiterentwicklung der Polizeiorganisation und der Polizeibestände im Kanton Aargau beschlossen. Zudem hat er in den letzten Jahren drei parlamentarische Vorstösse in diesem Themenbereich überwiesen.

Der Regierungsrat zeigt im Anhörungsbericht auf, wie er die duale Polizeiorganisation im Kanton Aargau gezielt weiterentwickeln will. Unter anderem schlägt er dazu eine Änderung des Dekrets über die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit (Polizeidekret, PolD) vor. Zudem legt er dar, mit welchen weiteren Massnahmen er die vom Grossen Rat beschlossenen Leitsätze sowie die drei parlamentarischen Vorstösse umsetzen will.

L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l’exportation vers la Russie ou l’Ukraine, ou aux fins d’une utilisation en Russie ou en Ukraine, de biens d’équipement militaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’interdiction d’exportation a été imposée en 2022 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (RS 101). Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, afin d’empêcher une délocalisation de la production à l’étranger et les émissions supplémentaires qui en découleraient. En effet, la Suisse souhaite renforcer son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) parallèlement à celui de l’UE, ce qui entraînera une augmentation des coûts du CO2 dans la production de ciment et, partant, accroîtra le risque que des processus de production et leurs émissions soient délocalisés dans des pays ayant moins d’ambitions climatiques. L’ajustement carbone aux frontières proposé vise à empêcher cette distorsion de la concurrence en compensant la différence entre les coûts du CO2 en Suisse et les coûts moins élevés ou inexistants dans des pays tiers.

Dans le système de rétribution de l’injection (RPC), l’indemnité de gestion est versée aux exploitants d’installations participant à la commercialisation directe comme dédommagement pour les coûts de commercialisation et les coûts de l’énergie d’ajustement. Le présent projet prévoit de modifier la méthode de calcul de l’indemnité de gestion fixée dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025

Le Conseil d’État a autorisé la mise en consultation de mesures visant à adapter le dispositif d’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Ce projet s’inscrit dans le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’État et s’articule autour de quatre axes stratégiques : renforcer le soutien aux étudiants et apprentis en situation de vulnérabilité financière, traiter plus équitablement les boursiers qui exercent une activité lucrative, adapter le dispositif à l’évolution des parcours de formation et aux évolutions du marché du travail, optimiser le traitement administratif des demandes.

Unvereinbarkeitsvorschriften legen fest, wer in bestimmten Behörden und Gremien nicht Einsitz nehmen darf. Gründe für eine Unvereinbarkeit können in der Person (z. B. Ehe oder Verwandtschaft), in deren beruflicher Tätigkeit oder in einer bestimmten amtlichen Funktion liegen. Die geltenden Bestimmungen sind teilweise alt und nur übergangsweise in der Kantonsverfassung geregelt. Deshalb sollen sie nun auf Gesetzesstufe aktualisiert und erweitert werden. Zur Änderung vorgesehen sind 18 Gesetze in Form eines Mantelerlasses.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Der Kanton Luzern beabsichtigt, als neunter Kanton einen kantonalen Berufsbildungsfonds einzuführen. Damit sollen diejenigen Betriebe finanziell unterstützt werden, die Lernende ausbilden. Zudem werden aus dem Fonds Projekte und Innovationen in der beruflichen Grundbildung mitfinanziert.