Procédures de consultation

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)», le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les ventes de biens doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Der Grosse Rat am 19. März 2024 vier Leitsätze zur Weiterentwicklung der Polizeiorganisation und der Polizeibestände im Kanton Aargau beschlossen. Zudem hat er in den letzten Jahren drei parlamentarische Vorstösse in diesem Themenbereich überwiesen.

Der Regierungsrat zeigt im Anhörungsbericht auf, wie er die duale Polizeiorganisation im Kanton Aargau gezielt weiterentwickeln will. Unter anderem schlägt er dazu eine Änderung des Dekrets über die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit (Polizeidekret, PolD) vor. Zudem legt er dar, mit welchen weiteren Massnahmen er die vom Grossen Rat beschlossenen Leitsätze sowie die drei parlamentarischen Vorstösse umsetzen will.

Die finanzielle Situation der Spitäler in der Schweiz sowie im Kanton Aargau hat sich in den letzten Jahren verschlechtert. Aufgrund der aktuellen Tarife und der Kostenentwicklungen ist es für die Spitäler schwieriger geworden, positive Jahresabschlüsse zu erzielen und die angestrebte EBITDA-Marge von 10 % zu erreichen.

Letztere ist gemäss allgemein akzeptierter Fachmeinung nötig, um die für den langfristigen Betrieb notwendigen Investitionen selbst zu tragen. Auch Listenspitäler (Spitäler mit Eintrag auf der "Spitalliste 2025 – Akutsomatik und Psychiatrie" oder der "Spitalliste 2024 Rehabilitation") mit Standort im Kanton Aargau sind von diesen Entwicklungen betroffen. Es besteht ein Risiko, dass die finanziellen Probleme bei einzelnen Spitälern so erheblich werden, dass die Einstellung der Geschäftstätigkeit droht.

Der Regierungsrat will im SpiG eine rechtliche Grundlage schaffen, um systemrelevante Listenspitäler zu retten, wenn dies zur Erfüllung des verfassungsmässigen Gesundheitsversorgungsauftrags nötig ist. Eine Rettung ist erst dann vorgesehen, wenn die Weiterführung der Geschäftstätigkeit ernsthaft bedroht ist und alle übrigen Mittel zur Rettung ausgeschöpft sind.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures : - Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

À des fins de prévention de la pollution de l’eau potable, il faut mieux protéger les surfaces dans lesquelles les eaux souterraines se renouvellent par infiltration de l’eau de pluie. Pour ce faire, les cantons doivent déterminer ces surfaces, appelées aires d’alimentation des captages d’eau potable. La disposition en vigueur, inscrite dans l’ordonnance sur la protection des eaux, selon laquelle les cantons doivent déterminer des aires d’alimentation pour les captages d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou si un danger de pollution existe, est relevée à l’échelon de la LEaux. Par ailleurs, les cantons sont désormais tenus de déterminer des aires d’alimentation pour tous les captages d’eaux souterraines d’importance régionale.

L’efficacité d’épuration des stations d’épuration des eaux (STEP) doit être améliorée afin d’être conforme aux normes techniques et de respecter les valeurs limites dans les eaux. À cet effet, de nouvelles exigences d’efficacité des STEP concernant l’élimination des composés azotés et des composés traces organiques sont définies dans l’ordonnance. Afin que les mesures supplémentaires destinées à éliminer les composés traces organiques puissent être cofinancées par la taxe fédérale sur les eaux usées en vigueur, le montant maximum de la taxe doit être augmenté dans la loi et sa perception être prolongée jusqu’en 2050. En outre, les conditions d’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont uniformisées pour les exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente.

Aide financière pour les coûts de remise en état des infrastructures communales publiques à la suite des intempéries de l'été 2024. L’objectif est que les communes les plus fortement touchées des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais assument une charge par habitant raisonnablement supportable. Deux actes sont présentés pour la mise en œuvre de la solution proposée au niveau fédéral : une loi fédérale et un arrêté fédéral.

L’annexe 2, ch. 11, al. 3, tableau n° 4, OEaux est complétée par des exigences écotoxicologiques pour sept autres pesticides qui atteignent dans les eaux suisses des concentrations pouvant être nocives pour les organismes aquatiques.

Il s'agit de la disposition d'exécution de l'art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d'aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.

L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l’exportation vers la Russie ou l’Ukraine, ou aux fins d’une utilisation en Russie ou en Ukraine, de biens d’équipement militaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’interdiction d’exportation a été imposée en 2022 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (RS 101). Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Der Planungsbericht Klima und Energie aus dem Jahr 2021 bildet die umfassende und anerkannte Grundlage für die künftige Klima- und Energiepolitik des Kantons Luzern. Mit dem vorliegenden Planungsbericht Klima und Energie 2026 kommt der Regierungsrat dem Auftrag nach, die Massnahmenplanung regelmässig zu aktualisieren und dem Kantonsrat alle fünf Jahre einen Planungsbericht über die Klima- und Energiepolitik vorzulegen.

Mit dem Planungsbericht 2026 wird Bericht erstattet über die Umsetzung und Wirkung der Massnahmen des Planungsberichts 2021. Der Bericht fokussiert sodann auf die Kernkapitel Klimaanpassung, Klimaschutz und Energieversorgung sowie Querschnittsmassnahmen. Vor dem Hintergrund des rasch voranschreitenden Klimawandels bleibt der Handlungsdruck in allen drei Bereichen hoch. Entsprechend wird mit dem Planungsbericht 2026 ein verstärkter Massnahmenkatalog für die kommende Berichtsperiode 2027–2031 vorgeschlagen.

Mit der am 26. November 2023 in Kraft getretenen Teilrevision der Kantonsverfassung (KV) und dem neuen Art. 101bis KV wurde der Gesetzgeber beauftragt, Näheres zur Fusion von Gemeinden im Gesetz zu regeln. Der neue Art. 101bis KV hält ebenfalls fest, dass der Kanton administrative und finanzielle Unterstützung an Gemeinden leistet, die sich zusammenschliessen wollen.

Die Einzelheiten, insbesondere Ausmass und Zeitpunkt der Unterstützung, sind durch den Gesetzgeber festzulegen. Der Verfassungsauftrag wird durch den Erlass eines Gesetzes über Gemeindefusionen umgesetzt. Dieses Gesetz enthält sowohl Bestimmungen zum Verfahren für Gemeindefusionen als auch Bestimmungen zur administrativen und finanziellen Förderung durch den Kanton.

Am 6. Dezember 2024 reichte Kantonsrat Frank Henri Kurer sowie 24 Mitunterzeichnende eine Motion mit dem Titel "Optimierung der Kantonalen Denkmalpflege" ein. Am 20. März 2025 überwies der Kantonsrat die Motion. Das Bildungs- und Kulturdepartement erarbeitete daraufhin einen Nachtrag zur Verordnung über den Schutz von Bau- und Kulturdenkmälern, welcher das Anliegen der Motion, die Denkmalschutzverordnung unter Beibehaltung des Obwaldner Systems im Bereich der provisorischen Unterschutzstellungen zu präzisieren, umsetzt. Der Regierungsrat hat den Nachtrag in erster Lesung beraten und das Bildungs- und Kulturdepartement mit der Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens beauftragt.

Mit der vorliegenden Revision wird die Denkmalschutzverordnung unter Beibehaltung des "Obwaldner Systems" präzisiert und angepasst. Die Praxis der einvernehmlichen Unterschutzstellung wird detailliert abgebildet. Damit wird einerseits eine rechtsgleiche Behandlung von Grundeigentümern und Grundeigentümerinnen auch in den Jahren bis zu einer Aktualisierung eines Schutzplans ermöglicht und andererseits die Erfüllung des verfassungsmässigen Auftrags der Denkmalpflege sichergestellt.

Die Zuständigkeit zum Entscheid über eine einvernehmliche Unterschutzstellung als vorsorgliche Massnahme wird im Kanton vom Departement zum Regierungsrat verschoben. In der Gemeinde bleibt sie wie bisher beim Einwohnergemeinderat. Damit erlässt auf kantonaler Ebene dasselbe Gremium den Schutzplan und entscheidet über die einvernehmliche Unterschutzstellung. Auch auf Gemeindeebene entscheidet der Einwohnergemeinderat über die einvernehmliche Unterschutzstellung lokaler Objekte und derselbe erarbeitet den Zonenplan bzw. erlässt die Bau- und Zonenordnung.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois.

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra la photographie faciale, deux empreintes digitales et d’autres données liées à la CI. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière.

La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI ; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Die Vorlage hat in erster Linie zum Ziel, einen ausgeglichenen Staatshaushalt bzw. eine nachhaltige Stabilisierung der Finanzlage des Kantons herbeizuführen. Es ist Teil des vom Regierungsrat beschlossenen und vom Kantonsrat unterstützten Entlastungsprogramms 2025+ (EP25+). Es werden Anpassungen im Personalgesetz (PG; bGS 142.21), im Gesetz über den Datenschutz (Datenschutzgesetz; bGS 146.1), im Tourismusgesetz (TG; bGS 955.21) und im Steuergesetz (bGS 621.11) vorgeschlagen.

Um das angestrebte Ziel des EP25+ zu erreichen, wird gleichzeitig mit der vorliegenden Vernehmlassung die Vernehmlassung zu Änderungen von kantonsrätlichen Verordnungen eröffnet. Hierzu wird separat eingeladen.

Die Vorlage hat in erster Linie zum Ziel, einen ausgeglichenen Staatshaushalt bzw. eine nachhaltige Stabilisierung der Finanzlage des Kantons herbeizuführen. Sie ist Teil des vom Regierungsrat beschlossenen und vom Kantonsrat unterstützten Entlastungsprogramms 2025+ (EP25+). Es werden Anpassungen in der Besoldungsverordnung (BVO; bGS 142.211) sowie in der Verordnung über die Einführung des Bundesgesetzes über Fuss- und Wanderwege (bGS 731.31) vorgeschlagen.

Um das angestrebte Ziel des EP25+ zu erreichen, wird gleichzeitig mit der vorliegenden Vernehmlassung die Vernehmlassung zur Änderung formeller Gesetze eröffnet. Dazu wird separat eingeladen.

Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1; LPPCi). Cette révision vise à améliorer les effectifs de la protection civile et prévoit à cet effet une série de mesures, dont la possibilité de reconnaître les organisations de protection civile (OPC) des cantons où la protection civile est en sous-effectif comme établissements d’affectation du service civil, ce qui permettra d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans une OPC. La présente révision de l’ordonnance contient les dispositions d’exécution correspondantes. Celles-ci sont en grande partie de nature organisationnelle et administrative.

Le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, afin d’empêcher une délocalisation de la production à l’étranger et les émissions supplémentaires qui en découleraient. En effet, la Suisse souhaite renforcer son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) parallèlement à celui de l’UE, ce qui entraînera une augmentation des coûts du CO2 dans la production de ciment et, partant, accroîtra le risque que des processus de production et leurs émissions soient délocalisés dans des pays ayant moins d’ambitions climatiques. L’ajustement carbone aux frontières proposé vise à empêcher cette distorsion de la concurrence en compensant la différence entre les coûts du CO2 en Suisse et les coûts moins élevés ou inexistants dans des pays tiers.

La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2ème volet. Le même jour, il a adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop. La présente modification de l’OSAMal met en œuvre certaines dispositions des modifications légales adoptées le 21 mars 2025. Le projet décrit notamment les modalités de la compensation des primes encaissées en trop lorsque la ristourne est accordée aux cantons.