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Terminée
7. décembre 2012 - 15. février 2013
Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)
Création d'un nouvel article 12, alinéa 1bis, OLT 2 concernant le nombre de dimanche de congé applicable au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2).