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Autorités
Confédération
Office fédéral de l'environnement
Thématiques
aménagement du territoire
environnement
finances publiques
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
26. novembre 2025 - 12. mars 2026

Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024

Aide financière pour les coûts de remise en état des infrastructures communales publiques à la suite des intempéries de l'été 2024. L’objectif est que les communes les plus fortement touchées des cantons du Tessin, des Grisons et du Valais assument une charge par habitant raisonnablement supportable. Deux actes sont présentés pour la mise en œuvre de la solution proposée au niveau fédéral : une loi fédérale et un arrêté fédéral.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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