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Autorités
Confédération
Administration fédérale des contributions
Thématiques
finances publiques
marché financier
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
5. décembre 2025 - 20. mars 2026

Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile fiscal au moment de la détermination du résultat (mise en œuvre mo. Zanetti 23.3701)

Les gains provenant de jeux d’argent d’un montant important seront imposés dans le canton où la personne qui a remporté le gain a son domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat du jeu. Ces gains seront en outre imposés séparément des autres revenus afin de limiter les travaux de coordination requis entre les cantons concernés en cas de déménagement.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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