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Autorités
Confédération
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Thématiques
assurance
finances publiques
société
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
26. novembre 2025 - 9. mars 2026

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile

Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ; prestations d'aide et d’assistance à domicile ; ouverture de la procédure de consultation

Il s'agit de la disposition d'exécution de l'art. 14, al. 5, nLPC, qui a été introduite par le Parlement dans le cadre de la révision de la LPC. Elle régit le droit aux prestations d'aide et d’assistance à domicile des personnes qui vivent alternativement à leur domicile et dans un établissement médico-social.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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